🐮 Attestation Sur L Honneur De Séparation De Fait très non mauvais topic

Ledéclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument

Certificats d'économies d'énergie CEE Date de l’article24/09/2019 Temps de lecture 5 min de lecture Prime CEE les 5 étapes pour en bénéficier Vous avez décidé de faire vous-même la demande de prime CEE. Voici les 5 étapes essentielles qui vous permettront de bénéficier au mieux du dispositif. 1/ Faire la demande de CEE avant la signature du devis Pour que votre dossier soit valide, il est impératif qu'il soit initié avant tout engagement de travaux via l’inscription sur les sites des fournisseurs ou délégataires. La date d'engagement correspond à la date de signature du devis, du bon de commande, de versement d'un acompte, de début des travaux ou tout autre engagement écrit réalisé auprès de l'artisan RGE qui réalise vos travaux. Une fois que vous avez défini quels travaux vous souhaitez entreprendre dans votre logement, vous pouvez vous inscrire auprès de l’opérateur de votre choix, en ayant pris soin au préalable de bien comparer les montants des aides qui vous sont proposés. Rappel Bien se renseigner sur l’ensemble des offres avant toute signature de devis, versement d’acompte, commande, achat de matériel ou équipement et réalisation de travaux. 2/ Vérifiez que vos travaux sont éligibles au dispositif Une fois inscrit chez un opérateur de CEE, vous recevrez une fiche d’Attestation sur l’honneur qui reprend notamment les caractéristiques techniques à respecter délais et exigibilité lors de l’achat de votre nouvel équipement ou de vos matériaux. Grâce aux fiches d’opérations standardisées consultables sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire section secteur Résidentiel, vous pouvez vous assurer de l’éligibilité de vos travaux. Nota bene pour vos travaux d’isolation, vérifiez impérativement la résistance thermique du produit proposé, vérifiez qu’il est bien certifié par l’ACERMI et que l’entreprise qui réalise vos travaux est bien une entreprise certifiée RGE reconnu garant de l’environnement. 3/ Faire appel à un professionnel RGE Contactez 2 à 3 entreprises intervenant sur le secteur où se situe le bien à rénover pour faire réaliser des devis comparatifs. 4/ Faire réaliser les travaux Vérifiez que les matériaux sont bien conformes au devis signé avant le début des travaux. 5/ Après les travaux Récupérez auprès de votre entreprise Les factures détaillées des travaux main-d’œuvre et matériaux compris Les notices et les éventuels certificats relatifs aux matériels et matériaux posés Remplissez l’attestation de conformité des travaux, cosignée par l’installateur et le client. Elle doit contenir les informations suivantes Les caractéristiques des travaux. Cette rubrique précise les conditions à respecter délais et exigibilité pour obtenir votre prime. Il faut compléter cette partie avec le type de travaux réalisés et de matériaux utilisés. Les informations concernant le bénéficiaire de l’opération, c'est-à-dire vous-même. Vous devez compléter vos coordonnées et signer. Les informations relatives au professionnel. Il doit compléter ses coordonnées et signer l’attestation. Renvoyez le dossier dûment rempli, accompagné des pièces justificatives citées ci-dessus, au fournisseur d’énergie avec lequel vous vous êtes engagé contractuellement. Après la fin des travaux, vous avez jusqu’à 6 mois pour envoyer l’attestation sur l'honneur et les divers justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception, de préférence. Passé ce délai il sera trop tard et vous ne pourrez plus bénéficier des CEE. L’opérateur procèdera au paiement chèque, bons d’achat…, généralement sous 90 jours, après la validation du dossier auprès du pôle national des CEE.

Modeleattestation jours travailles pour impots. voici un modèle d' attestation employeur à s et certificats délivrés par let mis à jour.. de chaque côtés de modèle attestation jours travaillés pour impots pour impot modele lettre type impots attestation heure effectuees attestation honneur

bonjour j ai fait une attestation sur l honneur pour une amie hors il s est averrer qu elle a mentinous somme plusieur a lui avoir faitnous avons etais convoquer au comissariat ou nous avons expliquer que nous n avions pas l inttention de mentir que nous avons cru notre ami sur parole mais la nous somme convoquer au tribunal correctionel que risquon nous que pouvons nous faire je vous assure que jamais j ai eu l inttention de mentir merci pour votre reponse je suis tres inquiete Dernière modification 06/09/2016 Article 441-1 du code pénal Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Article 441-7 du code PENAL est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait 1 - d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts; 2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3 - de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée. Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d'autrui." Voila ce que dit la loi. Concernant votre cas et celui de vos amis, il n'y a rien coté loi, mais dans plusieurs forums, voila ce qu'ils disent "Dans tous les cas, il vous est possible de dénoncer vos attestations auprès de la juridiction traitant l'affaire. Il faudra également en informer la personne au profit de laquelle vous avez témoigné. S'il s'agit d’attestations mensongères, vous avez intérêt à vous rétracter très rapidement avant qu'un jugement ne soit rendu sinon bonjour le pénal !!!.... Vous pouvez au moins laver votre conscience, et éviter une erreur de jugement, pour ne pas dire erreur judiciaire !" Superviseur Net-iris 1 21/02/2005 à 11h30. Bien à vous. jai fait une fausse attestation par email sur quel qun A LAVOCAT et j'ai prevenu le tribunal famillial par ecrit et j'ai telephoner a l'avocat de l'enlever et a lotre avocat jai dit que jai fai cela et je les ecrit a cette avocat que cetai une fausse attestaion et jai prevenu la police aussi avant le jugement esceque lavocat a droit de garder cette attestation pour le montrer au tribunal et esceque je peut avoir des souci par la loi. Chère Françoise! que voilà une bonne nouvelle! enfin pour l'idee qu'on peut avoir de la justice surtout dans cette région. Si vous nous donniez des nouvelles de la suite je vous en serais reconnaissante. Rassurez vous les fameux etc...sont en général rafistolés en pratiques habituelles de complaisance et procureurs, comme juges et flics tres tres comprehensifs...sauf si vraiment vous aviez un "avocat formule 1" comme dit le batonnier de ces lieux, et qu'en face l'ex de votre amie en avait un "4****"........... invitez moi a l'audience je viendrai vous donner des trucs! "invitez moi a l'audience je viendrai vous donner des trucs!" Prudence Jibi 7 !....... aucune prudence.. mais de l'experience helas puisque voila + de 6 ans et ce n'est pas fini que je fais poursuivre en vain des fausses attestations et que procureurs comme juge d'instruction soutiennent et banalisent les faux témoignages .. " les attestations NCPC … se limitent en grande partie à l’exposé de points de vue –par nature discutables et subjectifs….Ce qui se rencontre fréquemment dans le contentieux du divorce. Il est très difficile dans ces conditions de démontrer qu’elles comportent des faits matériellement inexacts dont l’époux –de concertation en quelque sorte avec leurs auteurs – entendra se prévaloir dans le cadre de l’instance de divorce » sic !!et pourtant les faits inexacts figurent depuis longtemps au dossier! si vous avez des arguments imparables Hoddia ça peut encore servir! héhé Bonjour, je voulais avoir un petit renseignement voila est ce qu'on peux faire des attestation sur des on ma dit je m'explique. J'ai reçu les conclusions de la parti averse je retrouve des attestations de mes anciens collègues contre moi et je retrouve une attestations d'une personne qui lui a dit que j'ai fait sa ou sa a t il le droit d'attester? J'attend votre réponse merci Prudence lorsque vous déclarez que " que en pratiques habituelles de complaisance et procureurs , comme juges et flics très très compréhensifs" car si pour aider une personne vous partez dans ce discours au tribunal ,cela pourrait avoir exactement l'effet contraire! Ceci est un simple avis . Tout a fait d'accord Hoodia sur le principe ..mais dites moi combien de témoins sont entendus face a face par le juge ou la police etc..? Je suis personnellement sure que pas un des faux temoins dont je parlais n'aurait été capable de répéter son temoignage en face du juge , de moi etc.. pour le procureur dans le cas que je citais le "doute" si on veut est étayé par le fait que pour remplacer 1 faux temoin ..décédé ou mis "hors jeu" entre temps, il n'y a pas moins de 3 ou 4 répétant la meme chose dix ans apres.. 4 menteurs font 1 verité ? pour Touraine normalement dans le cadre d'attestation NCPC on ne doit attester que de faits dont on a été personnellement témoin et pas des "on m'a dit que "..mais les vrais témoins quand ils sont proches n'aiment pas se meler ..et prendre parti donc même qd les faits sont avérés il est souvent plus facile de les mettre sous la plume d'un tiers dans mon cas une personne ne me connaissait pas et se trouvant en face de moi par hasard ..m'a même demandé si je connaissais Mr X ...pour qui elle avait témoigné!! c'est pas beau la justice française ? bonjour, ma question porte sur l'attestation sur l'honneur voilà, je vends ma maison suite à un surendettement, j'ai trouvé une location mais le propriétaire me dit que son assurance pour ses loyers demande une attestation sur l'honneur pour savoir si j'ai des prêts,sachant que la vente va régler mes dettes , puis je faire une attestation sur l'honneur que je n'ai pas de prêts, et va t elle être vérifier. Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter, et espère avoir un soulagement de ce côté, car suite à notre situation nous allons pouvoir nous reconstruire mais ce papier me contrarie et me mets mal à l'aise car bien entendu nous n'avons pas dit pourquoi nous avons vendu, et la chance d'avoir une location rapidement était bien venue. isa Bonjour suite à la séparation avec mon ex , j'ai saisi le Jaf je ne pensais pas dans un premier temps prendre un avocat mais régler cette histoire au plus vite pour voir mon Fils . Sa maman m'en empêche et quand j'ai reçu les conclusions de son avocate j'ai été pris de panique surtout en lisant certaine attestion qui sont pour ma part mensongère . Une amie qui me traite de pervers narcissique et relate des faits ou elle n'étais pas présente , une directrice de crêche qui me dit m'avoir vu une fois mais qui ne dit pas que lors de notre rencontre c'était préférable que je ne vienne pas chercher mon fils a la crêche sous demande de la mère . Pouvez vous me venir en aide ?? bjr, à distance et sans connaître les faits, je vous conseille de prendre un avocat pour réfuter les allégations de votre ex. cdt bONSOIR et peut être aussi prendre les devants en demandant une enquête sociale...dont les conclusions seront transmises au juge Je souhaiterai être aidé. Svp j'ai eu a mon encontre une attestation regroupant 13 signature attestant que j'ai que travaillé 4 mois alors que il y à des personnes qui habite pas la région et les autres je n'ai jamais vue sur le lieu du travail avec ses attestations j'ai perdu en cour d'appel et je suis poursuivi par un huissier pour avoir travaillé suite a la condamnation de mon adversaire aux prud'hommes en première condamnation a me verser 9 mois de salaire actuellement en cour de cassation accord de la cour de cassation pour l'aide juridictionnelle et j'attends les conclusions de mon avocat de paris pour faire annuler l'arrêt de la cour d' suis anéanti avec toutes ses fausses attestations qui m'ont fait perdre alors je souhaiterai avoir votre avis .merci d'avance. Bonjour, Une amie m a demandé d écrire une attestation sur l honneur pour justifier la garde exclusive de ses enfants. En tant que directrice de structure petite enfance elle pense que mon courrier pourra peser dans la balance. Mais ce courrier comporte des dates de témoignages où j ai soit disant été présente lors de faits reprochés par mon amie à son ex envoi de sms menacants,l'ex l' aurait suivi et il se serait posté devant chez elle... , ce qui est faux, je n ai jamais été présente à ces moments là, n habitant pas dans la région. Elle me demande d affirmer que j étais en vacances chez elle a ces moments là. Est ce que je risque quelque chose si j écris cette attestation ? La partie adverse pourra elle le vérifier? Et si oui, quelles seront les conséquences si il découvre que j ai fait une fausse attestation je précise que je suis fonctionnaire Cordialement, "Est ce que je risque quelque chose si j écris cette attestation ? " Faux témoignage. Qui sera extrêmement facile à mettre à jour étant donné que, comme vous le dites, vous n'habitez pas dans la région. Pour les risques, voir l'article Article 441-7 du code pénal posté précédemment. Et en tant que directrice de structure petite enfance, il serait plus que malvenu de vous fourvoyer dans ce genre d'affaire. Bonsoir, Je suis surpris que nombre de justiciables croient encore en la portée des attestations "d'honneur". S'il y a bien un endroit où ce dernier mot ne veut plus rien dire, c'est bien en matière de justice. Je ne veux pas dire par ces propos que les attestations en matière de divorce sont inutiles, bien au contraire, elles sont nécessaires car elle permettent au juge de justifier ses décisions, peu importe quelles soient manifestement fausses ou vraies. Bonjour j ai besoin de reponse et urgent.. Voila ma soeur ainée m a demander Ecrire pour elle une attestation sur l honneur qu'elle à elle même signer, pour rétablir la vérité avant qu'elle ne décède,contre une autre de mes sœur qui avait fait beaucoup de mal. aujourd'hui ma sœur aîné est décéder,et l autre sœur à porter plainte contre moi pour faux et usage de faux. je suis convoquer à la gendarmerie j aimerai savoir ce que je risque merci bonjour les attestation sur l'honneur établie par mes anciens collegues de travail sont mensongère le dossier a été transmis au tribunal des prud'hommes par l'avocat de l'employeur et jaie reçue la copie du dossier en suite, est t'il judicieux de préciser a mes ancien collgue par ecrit q'uil ont menti de plus les preuvent sont chez l'employeur qui'l n'a bien sur pas transmis au prud'homme merci de me répondre Bonjour Philomen, Vous pouvez et devez ? naturellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse, le site en parle d'ailleurs très bien, vous n'avez qu'a copier l'expression suivante pour y accéder Cela dit, il n'est pas du tout évident que le procureur qui traitera la plainte engagera des poursuites. Au delà, le juge décidera t'il de poursuivre, rien n'est moins sûr. Comme je l'ai déjà dit, les juges, en matière de divorce ne sont pas dupes, ils savent très bien reconnaitre les calomnies et la vérité. Les attestations, quand elles sont lues, servent essentiellement à justifier - à postériori - une décision prise à la machine à café soufflée par les avocats les plus influents. bonjour mon dossier est au prud'homme je vous aie rédigé un message suite au votre que j'aie modifié, le premier date du 26 car il porte sur le tribunal des prud'hommes, merci beaucoup Bonjour Au commissariat, peut-on demander à un témoin de jurer sur l'honneur ? Merci Bonjour a tous J'ai besoin de précieux conseils je vis dans une résidence avec piscine et nous avons 2 couples de refaites qui viennent que l'été et pourrissent la vie de quelques personnes tous les ans mais pas leurs vieux potes !!! Pour l'instant c'est la mienne par rapport a mon fils de 17 ans lorsqu'il va a la piscine parce qu'il saute dans l'eau y'en a partout !! C'est interdit ! ! Bref des trucs débiles de plus ils passent leur temps a le filmer et photographier donc ils se sont plaints au syndic qui nous envoi un courrier d'avertissement contre lui pour des faits relatés par des résidents , avec mon mari on en plus j'essaie de le calmer car il veut leur rentre dedans !!! Mais on ne veut qu'ils aient le dernier mot et se retourner contre notre syndic avec cette lettre,nous on veut des preuves de ce qu'ils racontent franchement je ne comprend pas alors si je leur raconte des insanités sur ma voisine,le syndic va lui écrire alors que tout est faux merci a tous bonjour, si votre fils saute dans la piscine de la copropriété, alors que c'est interdit, il est normal que des personnes fassent des remarques à votre fils et au syndic si votre fils ne tient pas compte des remarques. faire respecter le règlement relatif à l'utilisation de la piscine, ce n'est pas faire des remarques débiles, c'est faire respecter le RC que vous avez accepté en achetant dans cette copropriété. si votre fils a été fimé en train de sauter dans la piscine, vous ne pouvez pas dire que c'est faux. salutations Bonjour youris Merci d'avoir répondu à mon message mais je ne suis pas rentré dans les détails ce que je reproche a ces personnes c'est qu'ils ont mon fils dans le collimateur ! ! J'ai pu constaté en allant à la piscine que lorsque ceux des jeunes dont ils sont copains avec les parents ils ne disent rien ainsi qu'à des hommes le font aussi et toujours rien !!! De plus ces gens ont une SCI dans la copropriété et de ce fait ils parlent très mal aux gens notamment des jeunes ou des femmes seules ils ont agressé verbalement une pauvre jeune avec un nouveau né qui a le malheur de venir avec un crocodile gonflable elle a été tellement choqué qu'elle est partie de suite et on ne l'a jamais revu, j'ai appris récemment aussi quand nous étions partis en vacances que ça a failli en venir aux mains justement parce qu'ils agressent les gens, le soucis est qu'ils avertissent le syndic comme bon leur semble mais sachez que ces problèmes de photos sont interdits nous attendons le feu vert de la gendarmerie qui doit voir avec la magistrate car c'est un peu compliqué seulement même si éventuellement ils peuvent le faire dans tous les cas nous devons garder ses photos pour nous si ils ont divulgué celle-ci au syndic là c'est puni par la loi je n'ai pas l'intention de me laisser faire il y a problème de discrimination voire aussi maintenant de harcèlement salutations Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante donneespersonnelles Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail responsabledetraitement Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. ^{signin your account to have access to different features. username. password} Votre lettre est prête et c'est gratuit Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité L'attestation sur l’honneur de séparation que nous vous proposons de personnaliser permet de fournir à l'administration ou à une compagnie d'assurance un document par lequel vous certifiez être séparé, ce qui peut vous ouvrir des droits ou des avantages.

VersionDécembre 2020 Page 1 sur 7 1-Formulaire d’attribution du SFT dûment complété (Annexe 2) 2-Copie intégrale du livret de famille et copie de l’acte de naissance de l’enfant 3-Tout document relatif à la situation familiale actuelle: copie intégrale du livre de famille, copie du PACS, attestation sur l’honneur de situation familiale (vie maritale,

ATTESTATION SUR L'HONNEUR établie en application de l'article 990 I du Code Général des impôts Je soussignée Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Madame, Mademoiselle, Monsieur... indiquer les nom et prénom du bénéficiaire, née le...., demeurant... indiquer l'adresse complète, Agissant en ma qualité de bénéficiaire du contrat.... indiquer le nom et le numéro du contrat, souscrit auprès de la compagnie... indiquer le nom de la compagnie d'assurance dont l'assuré était M..... indiquer les nom et prénom de l'assuré, né le..., à...., demeurant à..... , Atteste sur l'honneur qu'à ma connaissance à la date de la signature de la présente attestation SELON LA SITUATION DU BÉNÉFICIAIRE - Je ne suis bénéficiaire en cas de décès d'aucun autre contrat dont M..... indiquer les nom et prénom de l'assuré était l'assuré tant auprès de la compagnie.... qu'auprès d'autres compagnies ou organismes d'assurance. En conséquence, je demande à votre société d'imputer en totalité ou à concurrence des sommes imposables l'abattement de 152 500 euros sur les sommes versées en cas de décès, et, le cas échéant, de verser à l'administration fiscale le prélèvement de 20 % dû au-delà de cet abattement. ou si le bénéficiaire est également bénéficiaire d'autres contrats du même assuré - Je suis bénéficiaire en cas de décès d'autres contrats dont M..., né le..., à...., résidant à....., était l'assuré auprès de la compagnie... ou d'autres organismes d'assurance. À ce titre, selon les cas j'atteste ne pas avoir déjà demandé à bénéficier en totalité de l'abattement de 152 500 euros. En conséquence, je demande à votre compagnie d'imputer en totalité ou à concurrence des sommes imposables l'abattement de 152 000 euros sur les sommes versées en cas de décès, et, le cas échéant, de verser à l'administration fiscale le prélèvement dû au-delà de cet abattement. ou, en cas d'utilisation totale de l'abattement préalablement, j'atteste avoir déjà demandé à bénéficier en totalité de l'abattement de 152 500 euros. En conséquence, je demande à votre compagnie de verser à l'administration fiscale le prélèvement de 20 % ou 25 % dû sur les sommes versées en cas de décès. ou, en cas d'utilisation seulement partielle de l'abattement préalablement, j'atteste avoir déjà demandé à bénéficier partiellement de l'abattement de 152 500 euros à hauteur de... euros. En conséquence, je demande à votre compagnie d'appliquer sur les sommes versées en cas de décès la part restante de l'abattement, et, le cas échéant de verser à l'administration fiscale le prélèvement de 20 % ou 25 % dû au-delà de cet abattement. Je reconnais avoir été informée qu'une copie de la présente attestation pourra être communiquée à l'administration fiscale, et que toute déclaration incomplète ou erronée de ma part serait susceptible de me rendre redevable d'un complément d'imposition sur les capitaux décès perçus, sans préjudice de l'exigibilité éventuelle de pénalités et/ou intérêts de retard à raison des impôts éludés. Fait à..., le..... Signature obligatoirement précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé " TEXTE DE RÉFÉRENCE Code général des impôts - Article 990-I I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1º du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1º de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 euros. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795, ,796-0 bis et 796-0 ter. Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. II. - Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit. Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. III. - Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement du prélèvement prévu au I. Les plus lus OpinionsChroniquePar Gérald BronnerLa chronique d'Aurélien SaussayPar Aurélien Saussay, chercheur à la London School of Economics, économiste de l'environnement spécialiste des questions de transition énergétiqueChroniqueAbnousse ShalmaniLa chronique de Christophe DonnerChristophe Donner

Defaire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié ; Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou patrimoine d'autrui » Résumé de la lettre Vous informez par lettre votre conjoint d'une séparation de fait. Conseils d'utilisation de la lettre La séparation de fait à l’initiative d’un conjoint constitue une faute sanctionnable, sauf lorsque le départ a pour origine une juste cause violence, menace…. Aperçu de la lettre Nom du conjoint quittant le domicile Ville, le Date, Adresse Ville Nom du conjoint restant au domicile Adresse Ville Objet Séparation de fait Cher Chère Prénom ex-conjoint, Je tinforme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette séparation de fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Le départ du domicile conjugal est justifié par préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je fais appel à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudiciable. Je te remercie donc de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Dans lattente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Nom Signature Conseils Le départ du domicile conjugal est sanctionnable ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sauf sil ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats texte simple .txt Microsoft Word .doc Passer commande envoi immédiat par mail

Toutefois il est conseillé de faire appel aux services de ce professionnel du droit pour défendre vos intérêts. Vous pouvez être amené à rédiger une attestation de témoin. Il est tout à fait normal de se sentir un peu perdu. Cependant, rassurez-vous, la rédaction de ce document est règlementée facilitant ainsi son établissement.

Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et d’avantages auprès d’organismes sociaux. En l’occurrence, une attestation de vie commune m’a été demandée pour que la personne qui m’accompagnait en voyage à l’étranger, puisse bénéficier de l’assurance rapatriement de ma carte bancaire. Pour cela, il nous a fallu compléter et signer lattestation voir modèle ci-dessous, la faire dater, tamponner et signer par notre mairie. Celle-ci n’a aucune obligation légale pour le faire mais si votre situation est bien documentée par des justificatifs facture EDF, quittance de loyer, facture de services internet et de télécommunications, attestation d’assurance, etc., cela ne devrait poser aucune difficulté. Exemple de certificat de vie commune pour un titre de séjour, pôle emploi, un voyage, la CAF ou un PACS Un attestation ou certificat de vie commune peut être nécessaire dans d’autres circonstances que celles exposées ci-dessus comme liste non exclusive Concubinage, PACS, Succession, Obtenir des allocations de la Caisse d’allocation familiale CAF, Location d’un logement par un couple, Demande de titre de séjour, voir aussi notre exemple d’attestation de non polygamie, PMA, Dans la lutte contre les mariages blancs il faut démontrer une vie commune réelle à l’issue du mariage, Le bénéfice d’une mutuelle, Certificat de résidence au titre du regroupement familial pour un Visa de longue durée, Indemnisation de Pôle Emploi. Selon l’objet, l’attestation peut être nommée attestation de communauté de vie. Il peut être demandé le témoignage de tierces personnes, des voisins par exemple. L’attestation s’applique aussi bien aux couples homosexuels qu’hétérosexuels. Il n’y a pas de distinction à faire. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi exige qu’elle soit établie de bonne foi. Exemple d’attestation de vie commune sur l’honneur à télécharger Objet Attestation de vie commune Je soussigné , , née le à demeurant au , déclare sur l’honneur, et par la présente, vivre de manière commune avec , , demeurant . , le . Signatures Zone réservée à la mairie tampon + date + signature Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de vie commune, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici Attestation de vie commune – format PDF ou bien encore une déclaration sur l’honneur de vie commune – format PDF. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Vousinformez par lettre votre conjoint d'une séparation de fait. Conseils d'utilisation de la lettre : La séparation de fait à l’initiative d’un conjoint constitue une faute sanctionnable, sauf lorsque le départ a pour origine une juste cause (violence, menace).

L’ESSENTIEL La séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n’est pas régi par la loi. Il s’agit d’une situation dans laquelle les époux ne sont pas officiellement séparés mais vivent dans des résidences dit, les époux vivent séparément sans en avoir été autorisés officiellement par décision judiciaire. Or, les époux ont en principe un devoir de communauté de vie qui oblige les époux à résider dans un domicile cela peut constituer un fondement pour accuser votre conjoint d’abandon du domicile, dans le cadre d’un divorce pour séparation de fait peut être prouvée à l’aide d’un dépôt de main courante ou de la preuve de deux adresses distinctes. Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n’est pas régi par la loi. Il s’agit d’une situation dans laquelle les époux ne sont pas officiellement séparés mais vivent dans des résidences séparées. Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint mais avez besoin d’un temps de réflexion avant d’officialiser votre séparation ? Vous vous demandez si vous pouvez quitter immédiatement le domicile conjugale sans violer les obligations découlant de votre mariage ? Le point sur vos droits. Séparation de fait définition Contrairement à la séparation judiciaire, la séparation de fait est une situation dans laquelle les époux vivent séparément, sans en avoir été autorisés officiellement par décision judiciaire ex., divorce, séparation de corps etc.. Cette séparation peut avoir été convenue d’un commun accord entre les époux ; oudécidée par seulement l’un des époux qui a abandonné le domicile conjugal. La durée et modalités de cette séparation dépend entièrement de la volonté des époux ⚠️ En principe, quel que soit le cas de figure et même s’il existe un accord écrit entre les conjoints, la séparation de fait n’est pas reconnue par la loi. 💡 Elle peut constituer un fondement pour accuser votre conjoint d’abandon du domicile, dans le cadre d’un divorce pour faute. Cependant, dans certaines circonstances, le juge a pu décider que les torts étaient partagés entre les époux, exonérant alors le conjoint ayant quitté le domicile conjugal de sa faute. 💡 Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez tout à fait vous éloigner du domicile conjugal avec vos enfants, sans être accusé d’avoir commis un tort à votre conjoint. 😉 Conséquences de la séparation de fait Comme la séparation de fait n’est pas reconnue par la loi, les conjoints sont, en principe, toujours soumis aux liens du mariage. Ils sont donc toujours tenus par les droits et obligations découlant de ce lien juridique, notamment au regard de l’autorité parentale, l’entretien et la garde des enfants💡 Veillez donc à ne pas entraver les droits de votre conjoint concernant les enfants ex., priver votre conjoint de la garde des enfants en les emmenant dans votre nouvelle résidence et à contribuer aux charges liées à l’entretien des enfantsla déclaration d’impôt qui doit être effectuée par les deux époux si votre conjoint si vos revenus professionnels ou patrimoniaux sont communs 💡 Cependant, si vous êtes imposés séparément, chacun des conjoints est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume l’entretien, à titre perception des allocations ex., APL 💡 La CAF rappelle en effet, que sans séparation officielle ex., divorce, vous êtes considérés mariés juridiquement le partage des biens et les conjoints sont toujours soumis au régime matrimonial choisi ex., communauté de biensle devoir de secours et d’assistance la résidence de famille. Comment prouver une séparation de fait ? La séparation de fait n’est pas reconnu par la loi du fait de l’existence d’un devoir de communauté de vie qui oblige les époux à résider dans un domicile commun, sauf exceptions ex., déplacements professionnels temporaires. ⚠️ En cas de non-respect de cette obligation, le conjoint qui a abandonné le domicile conjugal peut être condamné au paiement de dommages et intérêts. Cependant, comme il s’agit d’un phénomène sociologique qui ne peut être évité, cette situation a parfois été traitée par l’Administration, et ce, même si la loi prohibe ce mode de séparation. Attestation de séparation En principe, même si vous signez un accord écrit avec votre époux, afin de traiter des modalités de séparation de fait, cet accord viole les obligations découlant du mariage. Cet accord ne peut donc exister que pour des raisons pratique et n’a pas de valeur juridique. Vous ne pouvez donc pas demander au juge d’enjoindre votre conjoint d’exécuter les obligations qui y figurent. Cependant, cette situation a parfois été traitée pour des besoins pratiques. Par exemple, l’administration fiscale a pu préciser que pour une déclaration séparée de revenus en cas de séparation de fait, les conjoints peuvent faire constater la situation par la production d’une main courante délivrée par le commissariat preuve de deux adresses distinctes ex., certificat de propriété, contrat de location, attestation sur l’honneur de l’hébergeant, accord écrit entre les deux époux. Divorce après la séparation de fait Si vous souhaitez vous séparer officiellement de votre conjoint après une séparation de fait, vous pouvez envisager d’engager une procédure de divorce ou de séparation de corps. Bien que les preuves de séparation de fait ne soient pas reconnues juridiquement, elles peuvent néanmoins servir de début de preuve dans le cadre des différents types de procédure de divorce, notamment dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, notamment afin de prouver la fin du devoir de communauté de viepour faute notamment pour prouver une désaffection réciproque une volonté de cesser la vie commune qui seraient incompatibles avec le maintien du lien conjugal et ainsi d’orienter le divorce vers un divorce pour torts partagés. ⚠️ L’existence d’un accord ne suffit pas forcément et il est possible que le juge requiert la production de preuves supplémentaires.

Limportant est donc la séparation de fait qui se déclare très simplement à la CAF à l'aide du formulaire d'avis de changement de situation, que l'on peut faire dès que l'on vit séparément, que l'on soit déjà passé devant le juge ou pas. Cet avis de changement de situation comprend une attestation sur l'honneur que l'on signe.

Article rédigé par Constance de Cagny le 16 juin 2022 - 3 minutes de lecture La bourse du CROUS est une aide sociale à l’enfance destinée à accompagner les étudiants aux revenus modestes. Une attestation sur l’honneur écrite par vos parents peut être jointe à votre demande de bourse, en guise d’attestation d’hébergement. Dans cet article, Mes Allocs vous aide à écrire cette lettre. Que signifie une notification conditionnelle de bourse ? La notification conditionnelle précède l’attribution définitive de bourse. Elle mentionne les ressources prises en compte pour l’octroi de la bourse durant l année universitaire en cours le revenu fiscal de référence de la famille figurant sur l avis d’imposition, le nombre de frères et sœurs étudiants indiqués sous la forme de points de charge. Il faut d’abord faire une demande de bourse. Cela se fait sur le site du Crous, dans la section “faire une demande de DSE” dossier social étudiant. Après avoir rempli quelques informations relatives à votre foyer fiscal et vos vœux d études, vous recevrez un mail du CROUS vous permettant de remplir le DSE. Vous aurez alors à fournir plusieurs justificatifs photocopie de l’avis d’imposition 2021 sur les revenus de l’année 2020 ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ASDIR au nom des parents ou du tuteur légal de l’étudiant. copie de l’extrait du jugement de divorce précisant le montant de la pension alimentaire, en cas de divorce. s’il n’y a pas de pension, vous devez joindre l’avis d’imposition de l’autre parent, son avis de non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ASDIR. Où trouver une notification de bourse en ligne ? Il n’est pas possible d’obtenir une notification sur votre espace En effet, celle-ci est envoyée par mail. Quels sont les justificatifs à fournir pour la demande ? avis fiscal de vos parents ainsi que le vôtre, en cas de déclaration séparée, fiche de situation familiale, relevé d’identité bancaire, les revenus perçus à l étranger des parents pour les candidats de nationalité étrangère le cas échéant. éventuellement un chèque de 4€, si vous n’avez pas réglé les frais de dossier en ligne. Cette année, vous avez jusqu’au 15 mai pour envoyer votre dossier. Il suffit de se rendre sur le site sur lequel vous pouvez suivre l’avancée du traitement de votre dossier. Quel est le modèle de l attestation sur l’ honneur bourse crous parent ? Si vous suivez des études dans l enseignement supérieur et faites une demande de bourse crous, vous devez remplir une fiche familiale. Si vous êtes candidat de nationalité étrangère, il faut joindre une attestation des parents sur l’honneur, précisant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger. Voici le modèle de cette attestation Nom, Prénom, Adresse et Ville en haut à gauche. Date de rédaction de l’attestation en haut à droite. Coordonnées de l organisme compétent auquel est destiné la lettre. Objet de la lettre. Mention de la formation suivie par votre enfant. “J’atteste percevoir ou non des revenus”. Formule de salutations. Signature et nom. Si vous avez un statut de réfugié, une attestation de l’organisme OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides sera nécessaire. Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. Voir notre ligne éditoriale ici. Autres questions fréquentes 🤔 Quels revenus déclarer pour demande de bourse ? C'est le revenu fiscal qu'il faut déclarer. 🤝Comment obtenir une attestation de bourse ? Le Crous vous envoie une attestation via mail, une fois votre dossier étudié. Il peut s'agir d'une attestation conditionnelle ou définitive, qui valide votre demande de bourse. 🤷 Comment savoir si on a le droit à une bourse ? Vous avez droit à une bourse si vous avez moins de 28 ans et suivez une formation dans l'enseignement supérieur, à temps plein. 🤔 Comment remplir dossier social étudiant ? Le dossier étudiant requiert des informations sur la situation de votre foyer nombre de frères et soeurs, le revenu fiscal de vos parents et une attestation sur l'honneur de vos parents, s'ils ont perçu ou non des revenus à l'étranger. 🤝Comment modifier ses vœux dossier social étudiant ? Pour faire cela, il faut vous rendre sur le site Vous pourrez alors classer vos voeux. Constance de Cagny Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d’autres thématiques Se connecterS’inscrireAn email with an account activation link has been sent to your email your e-mail to reset password

^{Lepacte de séparation amiable pour mettre fin à la vie commune avant le divorce. Appelé aussi « attestation sur l'honneur de séparation », c’est un document attestant que le couple ne} Chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l'école. La fixation de la résidence habituelle chez l'un plutôt que l'autre, n'implique aucun privilège. IMPORTANT Pour bien comprendre ce qu'est l'autorité parentale, pour savoir comment faire tomber la présomption d'accord pour les actes usuels, et pour avoir une définition des actes usuels ou non usuels liés à l'autorité parentale, relisez ce billet ICI L'autorité parentale, les actes usuels et non usuels c'est quoi, et à quoi ça sert lorsqu'on n'a pas la garde de l'enfant ?. Les établissements scolaires sont tenus de recueillir l'adresse des deux parents et de donner les mêmes informations aux deux parents, ils doivent envoyer aux deux parents les informations, cela fait partie du travail de l'établissement. Il s'agit du carnet de notes mais aussi des lettres pour absence, des convocations, des avis de sortie ou manifestation scolaire, la date de la kermesse, des élections, ... Résumé des obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale 1/ le ministère de l'éducation nationale, constatant certaines "difficultés de dialogue" entre les établissements scolaires et les parents, a fait paraitre en mars 2011 une brochure consacrée à l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire, qui ne fait que rappeler ce qui était exposé dans ce billet, mais dont je vous recommande la lecture. Vous pourrez en effet produire cette brochure aux établissements scolaires qui bafouent vos droits en ne respectant pas les principes de base qui sont rappelés - POUR LIRE LA PRÉSENTATION DE CETTE BROCHURE SUR L’AUTORITÉ PARENTALE EN MILIEU SCOLAIRE CLIQUER ICI - POUR TÉLÉCHARGER DIRECTEMENT LE DOCUMENT CLIQUER ICI. 2/ extrait de l'instruction du 15/01/2008 parue dans "Lettr’info n° 11 24/01/2008" rédigé par la Cellule Juridique - Ressources de l'Éducation Nationale, consultable sur le site du ministère de l'éducation nationale, ICI L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs conférés aux parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’exercice conjoint de l’autorité parentale concerne - les parents mariés - les parents non mariés l’enfant doit être reconnu par les père et mère dans l’année de sa naissance. Ce principe s’applique également aux enfants nés avant le 07 mars 2002. Si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation a déjà été établie à l’égard de l’autre parent, l’autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l’enfant. Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge aux affaires familiales. - les parents séparés ou divorcés Cet exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant. L’article 372-2 du Code Civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé. La notion d’actes usuels est définie comme tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ». Attention aux décisions éducatives relatives à l’enfant qui ne SONT PAS DES ACTES USUELS et qui REQUIÈRENT l’accord des deux parents - dossier d’admission en classe de sixième - dossier d’orientation, par exemple. L’exercice de l’autorité parentale peut être unilatérale suite à une décision de justice, l’autre parent conservant le droit de surveiller l’entretien et l’éducation il conserve le droit d’être informé et consulté mais ne peut ni décider, ni interdire. Dans ce cas de figure, seul le parent détenteur de cette autorité pourra prendre des décisions relatives à l’enfant. Quelle conduite à tenir en cas de séparation ou de divorce ou lorsque l’enfant a été confié à un tiers suite à une décision de justice ? Situations de séparation – divorce Les personnels de l’Education Nationale appliqueront leur devoir de réserve et se garderont d’établir une attestation qui porterait un jugement sur les conséquences de la séparation. Dans l’attente d’une décision de justice, ils devront considérer la situation familiale comme inchangée. Dès lors qu’ils auront connaissance des dispositions prises par le juge aux affaires familiales précisées dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce, ils devront appliquer strictement cette décision. Si un changement devait intervenir, ils attendront d’avoir connaissance des nouvelles mesures du juge pour ensuite les appliquer. Enfant confié à un tiers suite à une décision de justice Cette personne accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation, l’autorité parentale étant toujours exercée par les parents, ils restent responsables des choix relatifs à la scolarité de leur enfant. Les chefs d’établissements et les directeurs d’école apporteront une attention toute particulière à la constitution des dossiers scolaires des élèves en s’assurant d’avoir toutes les informations les concernant ainsi que celles de leur parents d’où l’importance de recueillir l’adresse du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ou des parents lorsque l’élève sera confié à un tiers. Vous n’hésiterez pas à demander des justificatifs livret de famille, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, jugement relatif à prise en charge de l’enfant par un tiers, etc. Conformément aux textes réglementaires, l’Education Nationale doit entretenir avec chacun des parents des relations de même nature - Les deux parents seront donc invités à participer aux réunions organisées par l’établissement - Les deux parents seront tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaire de leurs enfants notamment par le biais du carnet de correspondance, du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. Au niveau de la maternelle, les directeurs pourront inviter le parent chez qui l’enfant ne réside pas à venir voir les travaux réalisés à l’école - Le directeur d’école, le chef d’établissement veilleront à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevue présentées par les parents. Les réponses négatives seront motivées - Les deux parents seront également invités à répondre aux demandes de l’équipe éducative dans l’intérêt de l’enfant - Les deux parents seront destinataires de tous les documents relatifs au fonctionnement et à la vie de l’établissement scolaire, de l’activité des associations de parents d’élèves ou encore relatifs à des propositions d’assurance scolaire. Inscription – radiation d’un élève Conformément aux termes de l’article 372-2 du Code Civil chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », dès lors ● le parent chez lequel le juge a fixé la résidence peut inscrire seul l’enfant dans l’établissement scolaire public de son secteur. Cependant, l’accord de l’autre parent sera obligatoire - pour une demande de dérogation de secteur - l’inscription de l’enfant dans un établissement privé - pour l’instruction de l’enfant à domicile. ● En cas de déménagement, le parent qui a la garde de l’enfant peut demander seul un certificat de radiation. Il en est de même pour les situations où l’élève a été confié à un tiers. En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. Danielle THIRIOT – Cellule Juridique - Ressources Textes de référence Loi n° 2002-305 du 04 mars 2002 relative à l’autorité parentale Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 Article 372-2 du Code Civil Les principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale pourront être trouvés dans la LETTR’INFO n° 03 année 2006-2007 – Rubrique Cas d’Ecole »I Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos droits voir en fin de ce courrier type, quelques précisions relatives au destinataire de ce courrier 1 Le modèle de lettre à envoyer à l'établissement scolaire M. XXXX XX Rue de XXXX XXXXX XXXXX Tél. XXXXX le XX/XX/200X Par LRAR 2 pages recto A l'attention de Ecole XXXXXX Objet en ma qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant XXXXX, et n'étant à ce jour destinataire d'aucune information sur le suivi scolaire, je demande formellement - communication de toutes informations scolaires et médicales relatives à mon enfant, - je vous fais part de mon opposition à toute radiation de mon enfant qui serait demandée sans mon accord par mon ex conjoint, - et je vous informe que conformément à l'art. 372-2 du Code civil, je réfute la présomption d'accord concernant les actes usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale. M. le Directeur, Mme la Directrice, Je m'adresse à vous en qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant XXXX né le XX XX XX à XXXX. Mon enfant est scolarisé actuellement dans votre établissement, dans la classe de ZZZZZ. Ne recevant presqu'aucune information, je me vois contraint de vous exprimer formellement plusieurs demandes dans l'intérêt du suivi scolaire de XXXXX. Je regrette par avance si ces demandes vous paraissaient contraignantes, mais elles me semblent légitimes et sont fondées sur les textes de loi et les analyses du service juridique du Ministère de l'Éducation Nationale. Sans trop rentrer dans des considérations personnelles, je me dois de vous informer que bien que séparé, je dispose de l'autorité parentale au même titre que mon ex conjoint, ce qui me confère des droits et devoirs envers mon enfant. A[ Mettre cette première partie éventuellement si on veut que pour chaque décision l'école nous informe mais cela "alourdit" beaucoup les relations avec l'école et avec son ex. Lorsqu'on fait cette demande, il faut se préparer à devoir expliquer au JAF pourquoi on en est arrivé à ce stade d'absence de communication et de non entente avec son ex ] Le présent courrier a d'abord pour objet de vous indiquer que vous devez désormais considérer que YYY, père ou mère des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2 du Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS de présomption d'accord entre Mme XX et moi même, en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale. Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être consulté et donner mon accord au même titre que Mme XX, pour qu'une décision soit prise. En conséquence vous veillerez à recueillir non seulement l'autorisation de mon ex-conjoint, mais aussi ma propre autorisation signée pour tout acte, même usuel, relatif à l'enfant. B Ce courrier a aussi pour objet de vous faire part de mon opposition à la déscolarisation éventuelle de XXXX. En effet, je vous rappelle qu'au vu des textes et des instructions de votre propre Ministère, en raison de l'opposition entre mon ex conjoint et moi même, XXXX devra rester inscrit sauf à ce qu'une décision de justice statue sur ce désaccord lié à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il est en effet totalement erroné de penser que le parent ayant la résidence principale de l'enfant improprement qualifié de "parent gardien" serait en mesure de prendre seul les décisions relatives à notre enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Éducation Nationale préconise clairement la conduite que les établissements scolaires doivent adopter dans de telles situations cf analyse de la Cellule Juridique du Ministère de l'Éducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008 En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ». Je vous demande donc expressément de refuser de donner suite à toute demande visant la radiation de XXXX de votre établissement et vous informe que votre établissement engagerait sa responsabilité si vous passiez outre ma demande légitime et qui a pour unique but de veiller à l'intérêt de mon enfant XXXX. Je déplore cette situation, mais le comportement de mon ex conjoint, qui ne m'informe de rien sur la vie scolaire de XXXX, m'oblige à vous apporter cette précision. C Enfin et surtout, le présent courrier a pour objet de vous indiquer que, dans l'intérêt de mon fils XXXX, je souhaite qu'une bonne et complète communication s'instaure avec votre établissement. Ainsi, conformément aux dispositions suivantes - la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié, - la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes, - l'instruction relative à la transmission des résultats scolaires, adressée au recteur d'académie par le Ministre délégué chargée de l'Enseignement scolaire le 13 octobre 1999 BO n°38 du 28 octobre 1999, - le Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation, - la Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école, - l'instruction "Obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale" émanant de la Cellule Juridique du Ministère de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008, consultable - les dispositions explicitées sur le site internet du Ministère "Eduscol", relativement à l'autorité parentale et la conduite à tenir par les établissements scolaires, à l'adresse - le rappel le 16/03/2011 par le ministère de l'Education Nationale des principes liés à l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire parvenir suffisamment à l'avance et à mon adresse figurant en tête de la présente, l'intégralité des informations relatives à la vie scolaire de mon enfant XXXXX. Il faut entendre par là notamment, pour mémoire 1 L'emploi du temps indiquant en particulier - les horaires, - les samedis où il n'y a pas classe, - les options éventuelles et activités connexes de XXXXX dans le cadre de l'école sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc, 2 En cas d'absence de XXXXXX copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs délais; 3 Chaque trimestre copie des bulletins scolaires annotés dès leur établissement; 4 A l'avance - les jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés, - les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, etc. ; 5 Copie systématique et complète de la totalité des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève 6 L'état des assurances scolaires - nature des couvertures, - nom de l'organisme; 7 Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école sur ce point je précise que les article et du code de la santé publique me confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical ; 8 Inscription à la cantine scolaire coût, fréquentation; 9 Participation éventuelle aux études de fin d'après-midi ... jours et heures; 10 Copie intégrale des documents concernant l'inscription de XXXX à l'école 11 communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nécessaires à son acquisition Votre concours me permettra d'avoir une complète compréhension de la situation scolaire de XXXX, ce dont je vous remercie par avance. Je suis particulièrement préoccupé par l'état de santé physique et psychique de XXXXX, je vous remercie donc de m'informer complètement des observations du médecin scolaire sur ce point, et de me communiquer ses coordonnées. Cependant, je n'autorise pas qu'un psychologue scolaire examine mon enfant, ni ne divulgue un quelconque rapport, sans que mon accord expresse soit obtenu, après m'avoir exposé les raisons qui rendraient nécessaire une telle consultation. Je me tiens à votre entière disposition pour toute question ou précision que vous voudriez que j'apporte en complément de ce courrier. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. XXX , parent de XXXX ZZ 2 A qui au sein de l'établissement scolaire, adresser ce courrier ? Cette lettre doit être envoyée au Directeur de l'établissement scolaire, charge à lui de transmettre à sa hiérarchie s'il le souhaite. Si cependant vous voulez aussi envoyer copie de ce courrier - pour une école publique envoyez la copie à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale - pour une école privée envoyez la copie au diocèse départemental. a la mauvaise foi de certains établissements scolaires ou de certaines académies qui bafouent la loi sous prétexte que la copie de ce courrier aurait été adressée au mauvais interlocuteur Il m'a été signalé qu'un parent séparé qui avait adressé cette lettre type à la directrice de l'établissement scolaire de ses enfants ainsi que la copie à l'inspecteur d'académie, s'est vu répondre que la lettre n'avait pas été retenue à l'Académie au motif que l'interlocuteur est l'inspecteur de l'éducation nationale départemental dont dépend l'établissement scolaire. b la solution Ce qui a été répondu à ce parent est de pure mauvaise foi Certes, la copie de ce courrier courrier qui est adressé en premier lieu au Directeur de l'établissement scolaire doit de préférence être adressée à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale, mais de toute façon, à partir du moment où la directrice de l'école et l'inspecteur d'académie étaient informés, on ne peut que considérer que TOUS les intervenants "scolaires" sont pleinement informés, d'autant plus que même à supposer le courrier adressé au "mauvais" service ou interlocuteur, pour autant la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents cf. Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "Article 20 Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé." Donc au cas où vous recevriez ce type de réponses, ne vous faites pas avoir et n'hésitez pas à adresser un courrier au Ministre de l'Éducation Nationale pour l'informer de ces éléments, qui démontrent que la loi républicaine n'est pas appliquée au sein de l'Éducation Nationale, notamment par l'école et l'académie Au cas où malgré tout, l'école ne respecterait pas vos droits - Vous pouvez saisir l'Inspecteur d'académie dont vous trouverez les coordonnées et le mail ICI mais dans plusieurs exemples concrets il prenait systématiquement la défense du Directeur de l'école malgré l'exposé des textes légaux ! - Vous pouvez aussi saisir les médiateurs de l'éducation nationale, coordonnées ICI - Il y aussi un médiateur national qui peut être saisi au cas où... - Vous pouvez bien sur adresser un courrier au Ministère de l'Education Nationale afin de l'informer de tout problème site du Ministère le Ministre / Son adresse M. le Ministre, Ministère de l'Education Nationale, 110 r Grenelle 75007 PARIS, tel 01 55 55 10 10 - Si votre problème est grave, vous pouvez même écrire au Premier Ministre M. Le Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris - ou en cas de très grosse difficulté, à M. le Président de la République ou par voie postale le courrier est alors dispensé d'affranchissement, à l'adresse suivante Monsieur le Président de la République Palais de l'Elysée 55, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - Vous pouvez aussi éventuellement leur envoyer la lettre type utilisée par Cédric Fleurigeon " Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Vous n'êtes pas sans savoir qu'au jour d'aujourd'hui encore, il apparait assez largement que de plus en plus de couple se séparent, que les enfants de parents divorcés tiennent une part importante et non négligeables dans les établissements scolaires. Or nombre de parents, n'ayant pas la résidence principale ne sont pas informés de la scolarité de leur enfant, certains établissements ne prenant même pas la peine de rechercher qu'elle est la situation des parents , et même en le sachant, ne suivent aucune communication avec le parent n'ayant pas la résidence principale. Des situations plus ou moins complexes de la séparation du couple, il ressurgit que certains parents ne savent même pas où se trouve scolarisé leur enfant il suffit de voir le nombre annuel de recherches d'enfants transmises par les académies aux établissements scolaires, certains ne reçoivent aucune réponse concernant le suivi de la scolarité de leur enfant, et ce, malgré plusieurs demandes. Ainsi ce courrier a pour objet de rappeler les obligations faites aux établissements scolaires vis à vis de chacun des parents sur la base de textes de lois, de décrets et de circulaires, ainsi qu'un rappel concernant la définition des actes usuels et non usuels les exemples étant collectés sur la base de lettres émanant de différentes académies. Les textes définissant les relations entre les parents et l'éducation nationale sont la circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 Obligation scolaire - Contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents n° 16 du 21 avril 1994, la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes, la lettre du 13 octobre 1999 NOR SCOE9902340Y - BO n o 38 du 28 octobre 1999 , la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié, le Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation, la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école. Les parents doivent être tenus informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, il en va de même pour les courriers concernant l’absentéisme, les sanctions disciplinaires, etc . De même pour les copies des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école articles et du code de la santé publique qui confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical ; Il est donc nécessaire de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées adresse et téléphone des deux parents. En cas de difficulté à recueillir l'adresse des deux parents ou sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Ce devoirs d'information ne souffre d'aucune exception puisque même dans le cas d'un exercice unilatéral de l'autorité parentale, le parent déchu de l'autorité parentale concerne un droit et un devoir de regard article 373-2-1 du code civil qui s’analyse comme le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale. Il appartient aux chefs d'établissements de demander tout document lui permettant de prendre connaissance de la situation et des droits des parents, parfois même de l'existence de ceux ci, à savoir le livret de famille, l'ordonnance de non conciliation ou le jugement, copie des pièces d'identité des deux parents en cours de validité, etc.. Il convient également de rappeler que selon article 371-1 du code civil loi du 4 mars 2002 L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Également que, en application des dispositions de l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Ainsi pour les actes non usuels la nécessité d'obtenir l'autorisation des deux parents doit être respectée. La notion d’actes usuels, dits de gestion courante, est définie comme étant "tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant". Ainsi, il n’appartient pas à un chef d’établissement ou à un directeur d’école de surseoir à une décision pouvant être prise au vu de l’autorisation donnée par un seul des parents. Dans le cas où un parent est seul à être détenteur de l’autorité parentale l’autre n’ayant pas reconnu l’enfant ou s’étant vu, par jugement, totalement retirer son autorité parentale c’est à lui qu’il appartient de justifier auprès du chef d’établissement ou du directeur d’école de cette situation exceptionnelle. Ne peuvent et ne doivent être considérés comme actes usuels dossier d'admission en classe de sixième, dossier d'orientation, demande de dérogation de secteur, inscription dans un établissement privé, choix de la religion et de l'enseignement religieux, choix de l'instruction à domicile, participation à un voyage scolaire, bilan par le psychologue scolaire, choix des langues, etc.. En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. Il est important d’observer un strict respect du principe de neutralité, sans prendre parti pour l’un ou l’autre parent. Il est donc à ajouter que dans le cadre de votre exercice professionnel, vous n’avez pas l’obligation de délivrer d’attestation à l’un ou l’autre des parents ou à leurs avocats. Dans le cadre d’une procédure civile, la production d’attestations par des tiers n’est obligatoire que si elle est requise par le juge, à l’instar de l’audition. » Articles 200 et 206 du code de procédure civile. En effet, la délivrance d’une attestation n’est pas un acte anodin puisqu’elle est destinée à être produite en justice, que le juge peut procéder à l’audition de son auteur et que celui –ci peut être sanctionné en cas de fausse attestation. Par ailleurs, l’attestation engage personnellement son auteur. Les seules attestations, qui peuvent être délivrées, sont celles qui reflètent objectivement et de façon chiffrée l’assiduité ou les résultats scolaires. Pour tout renseignement complémentaire ou pour toute question vous pouvez me joindre aux coordonnées inscrites en entête du présent courrier ou vous rapprocher du service juridique de l'académie. "III Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif, qui les obligera à respecter vos droits, comme le montre cet exemple A Un papa qui n'avait pas l'autorité parentale, demandait à avoir copie des bulletins scolaires de sa fille. L'école refusait, l'inspecteur d'académie aussi. Ce papa a obtenu gain de cause en allant devant le Tribunal Administratif Le tribunal administratif de Nice le 22 Juin 2004 a condamné l'Inspecteur de l'académie pour avoir refusé à un père copie des résultats scolaires de sa fille. Il a enjoint au recteur de l'académie de Nice de communiquer au père dans le délai de un mois à compter de la notification, une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire. Le juge du tribunal administratif a considéré que les documents concernant les résultats scolaires, ont un caractère de document administratifs communicables, l'enfant étant mineur, que le père compte tenu des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil doit être regardé comme "intéressé" au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 Juillet 1978, nonobstant la circonstance que le JAF du TGI de Nice ait par ordonnance confié l'autorité parentale exclusivement à la mère. » Donc ne vous laissez pas faire si l'école ne respecte pas vos droits élémentaires, exercez les recours indiqués, écrivez même au Ministre de l'éducation nationale, et allez devant le Tribunal administratif si rien ne bouge. B Comment saisir le Tribunal administratif TA en référé suspension, si l'école déscolarise vos enfants alors que vous aviez signifié expressément votre désaccord modèle de saisine Pour que le référé devant le TA soit admis, il faudra avant tout bien démontrer l'urgence, c'est à dire faire état des éléments montrant qu'il existe une atteinte grave à votre situation ou à vos intérêts, notamment au regard de l’éducation des enfants, qui est grave et immédiate, et de nature en conséquence à justifier que l’exécution de la décision de radiation de l'école soit immédiatement suspendue. Il a été jugé par un TA que "...l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Concrètement il faudra rédiger - une requête de "référé suspension" et joindre à cette requête les pièces justificatives dont la copie de votre recours devant le TA sur le fond de l'affaire contre la décision attaquée - une requête de saisine du TA sur le fond, en annulation de la décision cette requête ressemblera fort à la requête de référé, mais se contentera de démontrer l'illégalité de la décision attaquée sans parler de l'urgence Les Pièces à joindre à la requête - une copie de la décision attaquée, - une copie de la requête sur le fond devant le TA - toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête. L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable. C MODÈLE DE REQUÊTE EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REQUÊTE DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE xxx Monsieur A, né le xxxxx à xxx , de nationalité française, demeurant xx Rue xx , A l'honneur de vous exposer il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative Quand une décision administrative même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le Juge des Référés saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » Par ailleurs, l’article L522-1 du même code précise que Le Juge des référés statue aux termes d’une procédure contradictoire écrite ou orale. » 1/ Exposé des faits -exposez que vous avez l'autorité parentale conjointe joindre la copie des dernières pages décision JAF= le dispositif du jugement, - expliquer que pour éviter aux enfants une déscolarisation contraire à leur intéret, vous avez manifesté expressément votre désaccord en cas de radiation demandée unilatéralement par votre par ex conjoint, et ce par lettre recommandée avec AR adressée à l'établissement scolaire le XXX + copie - exposer que que malgré votre demande expresse, cet établissement n'a pas donné suite, ce qui cause un préjudice très important aux enfants - produisez copie de la décision attaquée ou exposez que c'est un refus implicite en l'absence de réponse sous un délai de 2 mois 2/ Détaillez bien L'URGENCE - exposez que l'intérêt des enfants est en péril, que la décision de l'établissement scolaire est contraire à l'intéret des enfants, et que seul le JAF aurait pu éventuellement autoriser une désinscription sur la demande d'un seul des parents, or le JAF n'a pas été saisi ce qui traduit que l'établissement scolaire a agi au mépris de l'intérêt des enfants. Exemple "Il est incontestable que le déménagement des enfants à xxx km du précédent domicile, et alors que les enfants entrent respectivement en xème et en xème, aura de lourdes répercussions sur ces deniers qui vont être déracinés et perdront leurs repères affectifs et sociaux et alors que Monsieur A s’est formellement opposé à la radiation de leur inscription au Collège J dept où ils étaient scolarisés depuis l’entrée en 6ème jusqu’à ce jour, étant en outre rappelé qu’ils ont toujours été scolarisés à L depuis la maternelle. Le directeur de l'établissement a de fait pris position, favorisant un parent, et outrepassé ses attributions car en tout état de cause, seul le Juge aux affaires familiales pouvait se prononcer sur cette question complexe. Devant l’absence de réponse de l’Inspecteur d’Académie de dept et de celui de dept saisi par Monsieur A le xx Juillet xxxx au Rectorat de ladite Académie, et considérant que les évènements récents sont la conséquence de décisions administratives manifestement illégales comme il va l'être explicité, les enfants et le requérant subissent par conséquent un très grave préjudice, l'intérêt des enfants est très gravement et dès à présent bafoué, et de ce fait le Juge des référés constatera l’urgence caractérisée. 3/ Expliquez que "en plus de l'urgence immédiate, la décision attaquée est manifestement illégale" Le Juge des Référés relèvera ainsi que la décision prise par le principal du collège Z, qui n’a pas hésité à radier les enfants de son établissement, tandis que l’Inspecteur d’Académie de xx, par son silence, a autorisé implicitement leur radiation et leur inscription au sein de l’établissement de G, était manifestement illégale puisque Monsieur A avait expressément manifesté son désaccord auprès de ces établissements . En effet, si l’article 372-2 du Code civil Modifié par la loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002 – art. 6 JORF 5 Mars 2002 pose une présomption réfragable d'accord parental envers les tiers de bonne foi, en l'espèce cette présomption avait été dénoncée expressément par courrier du XXX de Monsieur A adressé à l'établissement scolaire. En conséquence aucune décision ne pouvait être prise valablement sans l'accord expresse de Monsieur A " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant." L'article 373-2 du code civil dispose par ailleurs que La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Il est donc erroné de penser que le parent ayant la résidence principale de l'enfant improprement qualifié de "parent gardien" serait en mesure de prendre seul les décisions relatives à un enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Éducation Nationale préconise clairement la conduite que les établissements scolaires doivent adopter dans de telles situations cf analyse de la Cellule Juridique du Ministère de l'Éducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008 En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ». En l'espèce, les chefs d’établissements et directeurs d’école de XXX ont violé la loi et les instructions du service juridique de leur propre ministère, car, dument informés du désaccord expresse de M. A, ils n'ont cependant pas attendu que le juge aux affaires familiales statue pour prendre des décisions extrêmement préjudiciables au requérant. Il est par ailleurs de jurisprudence constante que les décisions prises par un Directeur d’école et l’Inspecteur d’Académie, sont illégales, lorsque ceux-ci, informés, d’un litige entre les parents, tous deux détenteurs de l’autorité parentale, quant à la radiation de l’inscription de leurs enfants de l’établissement dans lequel ils sont inscrits et leur inscription dans un nouvel établissement, procèdent néanmoins à leur radiation et autorisent l’inscription dans un nouvel établissement. Ainsi par exemple Tribunal administratif de MONTPELLIER, 1ère chambre, 1er mars 1995, n°94-1135 " Sur la compétence de la juridiction administrative Considérant que l'acte par lequel un chef d'établissement scolaire procède, à la demande de l'un ou l'autre des parents, à la radiation d'un enfant des listes de son établissement constitue une décision administrative susceptible, comme telle. d'être soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le tribunal de céans est compétent pour connaître des conclusions de la requête présentée par M. V____ tendant à l'annulation d'une telle décision ; Sur la légalité des décision attaquées Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil "Pendant le mariage, les père et mère exercent conjointement leur autorité" ; qu'aux termes de l'article 372-1 du même code "Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre précédemment dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties" ; Considérant que M. V___ demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle a procédé à la radiation de sa fille Marguerite des listes de son établissement sur la demande de la mère de l'enfant, malgré son opposition dont il avait fait part par courrier du 18 novembre 1993 ; Considérant qu'en vertu des dispositions sus rappelées de l'article 372-1 du code civil, il n'appartient qu'au juge des tutelles de statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parents détenteurs de l'autorité parentale ; que, dès lors que l'existence d'un tel litige avait été porté à sa connaissance, la directrice de l'école maternelle "Aiguelongue" ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, accéder à la demande de la mère de l'enfant ; qu'il s'ensuit que la décision du 2 décembre 1993 par laquelle elle a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ listes de son établissement, ainsi que la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours administratif formé par M. V___ sont illégales et doivent être annulées ". Pourtant en l'espèce le collège de L, informé de l’opposition expresse du père à une désinscription en date du xx Juin, a procédé à la radiation des enfants le xx Juillet 200x ce que Monsieur A n’apprendra par courrier du collège que le x Septembre à la seule demande de la mère, sans même avoir pris la peine de l’en informer. En conséquence, le Juge des Référés, constatera l’urgence et l’illégalité des décisions précitées, et jugera bien fondé Monsieur A à solliciter la suspension de la décision de radiation prise par le Principal et le Principal Adjoint du collège J – et celle, implicite de rejet, prise par l’Inspecteur d’Académie de Y et de celui de Z ADRESSE , étant précisé qu’une requête en annulation est également déposée par le requérant, conformément aux dispositions de l’article L521-1 du code de justice administratif. En conséquence, il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de Vu les dispositions des articles L 521-1, L 522-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Vu les dispositions de l’article 372-2 du Code Civil, Vu l’urgence, - SUSPENDRE la décision de radiation prise par l'établissement scolaire XXX – rue XX et celle, implicite de rejet de Monsieur l’Inspecteur de l’Académie de Y ADRESSE et celui de Z suite au recours introduit par Monsieur A le XX, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, - DIRE que les enfants C et D resteront inscrits au Collège X, Rue Y, ceux-ci ne pouvant être scolarisés dans deux établissements différents. DÉCLARER la décision opposable à Madame ZZZ demeurant précédemment xxx et dont l’adresse actuelle est xxx CONDAMNER l'établissement scolaire de XX adresse et les Inspecteurs des Académies de Y et Z pris en la personne de l’Etat à verser à Monsieur A X000 € sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative CONDAMNER l'établissement scolaire Z et les Inspecteurs des Académies de Y et Z pris en la personne de l’Etat en tous les dépens SOUS TOUTES RÉSERVES. Pièces jointes à la présente requête 1 – Jugement du Juge aux Affaires Familiales du xxx 2 – Courrier recommandé du xx de Monsieur xx à Monsieur xxx Directeur de l'établissement scolaire pour notifier le refus de désinscription 3 – Copie de la requête en annulation sur le fond déposée devant le Tribunal Administratif 4 - etcIV Les textes définissant les droits des parents séparés ou non sur le site de l'Education Nationale 1/ Modalités d'exercice de l'autorité parentale et conséquences pour l'Éducation nationale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l'enfant mineur et sur ses biens. La loi du 4 mars 2002 a tendu à généraliser l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Aussi, c'est aujourd'hui la situation la plus fréquente, l'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents devenant exceptionnel. Il convient donc, en l'absence d'éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c'est le parent exerçant seul l'autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve... 2/ Suivi de la scolarité des élèves Le suivi de la scolarité par le père et la mère L'exercice conjoint de l'autorité parentale "Tous les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant sont également responsables de lui. En conséquence, l'Éducation nationale doit entretenir avec ces deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, bulletins scolaires etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous." Les textes de référence - la note du 13 octobre 1999 de la ministre déléguée à l'enseignement scolaire , relative à la transmission des résultats scolaires. Cette note ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement demandées, lors de l'inscription de l'enfant et à chaque début d'année scolaire, les coordonnées des deux parents. - la loi 2002-305 du 4 mars 2002 , du 5 mars 2002, relative à l'autorité Pour avoir la photo scolaire, voici les textes sur le site de l' pour l’obtenir La photographie scolaire CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 du directeur de l’enseignement scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR, pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, et par délégation. "La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. En effet, la photographie de l’élève, en situation scolaire, dans la classe, c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec l’institution scolaire et de conserver, année après année, un souvenir du temps passé à l’école."VI Les textes récents 2006 réaffirment les droits des parents envers l'école 1 Le rôle et la place des parents d'élève à l'école Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 Lire l'intégralité sur ces liens ou ici "Conformément à l’article L 111-4 du code de l’éducation, “les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe”. Ces dispositions méritaient d’être précisées et ancrées dans un texte réglementaire notamment en prenant appui sur les bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans les écoles et les établissements scolaires. En effet, la régularité et la qualité des relations construites avec les parents constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service public de l’éducation. L’obligation faite à l’État de garantir l’action éducative des familles requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l’institution scolaire et les parents d’élèves, légalement responsables de l’éducation de leurs enfants. L’École doit en conséquence assurer l’effectivité des droits d’information et d’expression reconnus aux parents d’élèves et à leurs représentants ainsi que, selon les procédures prévues à cette fin, leur participation aux instances collégiales de l’établissement. Elle doit également reconnaître les droits des associations de parents d’élèves." 2 Les relations parents enseignants Les rencontres parents-enseignants "De bonnes relations et une coopération active entre les familles et l'école ne peuvent que favoriser la réussite des enfants. Des temps dans l'année scolaire sont aménagés à cette fin pour permettre aux parents de rencontrer les enseignants. En effet, il est important que les parents d'élèves soient associés à la démarche d'accompagnement du travail personnel de l'élève et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liées à la scolarité de leurs enfants. Les parents d'élèves ont ainsi la possibilité de rencontrer les enseignants, les personnels d'éducation et les personnels de direction pour évoquer toute question relative à la scolarité de leur enfant. Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivants la rentrée. Le Conseil des maîtres présidé par le directeur d'école école primaire et le chef d'établissement collège, lycée organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, une information sur l'orientation est organisée. Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire école primaire et du bulletin scolaire collège, lycée. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents." 3 Décret récent important relatif aux parents et associations de parents d'élève Décret consultable sur le site de l'éducation nationale Cliquer ici OU Décret tel que codifié dans le Code de l'Education cliquer ICI. Extraits de ce décret DÉCRET RELATIF AUX PARENTS D’ÉLÈVES, AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES ET AUX REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES ET MODIFIANT LE CODE DE L’ÉDUCATION PARTIE RÉGLEMENTAIRE D. n° 2006-935 du 28-7-2006. JO du 29-7-2006 "Article 1 - Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation, il est inséré une section unique ainsi rédigée “Section unique Sous-section 1 - Les parents d’élèves Art. D. 111-1 - Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d’école ou le chef d’établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire. Art. D. 111-2 - Le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école dans le premier degré, le chef d’établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l’information sur l’orientation est organisée chaque année dans ce cadre. Art. D. 111-3 - Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l’intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L’école ou l’établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Art. D. 111-4 - Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée. Art. D. 111-5 - Lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d’école ou le conseil d’administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d’école ou d’établissement. Les conditions d’accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d’élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues. Sous-section 2 - Les associations de parents d’élèves ..." 4 Élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des EPLE Etablissements Publics locaux d'enseignement- année 2008-2009 NOR MENE0800563N RLR 511-7 ; 521-1 NOTE DE SERVICE N°2008-101 DU 25-7-2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale " Pour l’année scolaire 2008-2009, les élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement se dérouleront les 17 et 18 octobre 2008. Comme chaque année, le jour du scrutin sera choisi entre ces deux dates par la commission électorale dans le premier degré et par le chef d’établissement dans le second degré, en accord avec les fédérations de parents présentes ou représentées dans l’établissement. La présente note de service a pour objet d’appeler l’attention sur les points suivants Information préalable des familles Il est rappelé que chaque parent est électeur et éligible. L’implication des familles et la qualité de leurs relations avec l’école sont un facteur de réussite des élèves. L’importance de la participation des parents aux instances collégiales des écoles et établissements a été réaffirmée dans la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents. Il importe donc de veiller à ce qu’une information précise leur soit donnée en début d’année sur le fonctionnement de l’école ou de l’établissement et sur l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves afin de permettre aux parents qui le souhaitent d’être candidats et de favoriser la participation électorale. Cette information sera donnée lors de la réunion de rentrée et confirmée par courrier. Les horaires de cette réunion doivent être compatibles avec les obligations professionnelles des familles. Établissement de la liste électorale Chaque parent, quelle que soit sa situation matrimoniale, est électeur à ces élections, sauf dans le cas où il s’est vu retirer l’autorité parentale. La fiche de renseignements demandée aux familles en début d’année scolaire mentionne les coordonnées des deux parents. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale, dans la mesure toutefois où les informations concernant chacun d’eux auront été communiquées à l’école ou l’établissement scolaire. Il n’appartient pas en effet aux directeurs d’école et chefs d’établissement de rechercher eux-mêmes ces informations. Mais cette liste pourra être mise à jour, selon les justificatifs qui auront été apportés par le parent concerné, jusqu’au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote. Chacun des parents devra recevoir l’ensemble du matériel de vote. Établissement des listes de candidatures Chaque parent est éligible ou rééligible, sauf dans le cas où il s’est vu retirer l’autorité parentale. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Tout cas d’inéligibilité découvert sur une liste doit être signalé au bureau des élections, qui en avisera l’intéressé en vue de sa radiation. Peuvent déposer des listes de candidats - les fédérations ou unions de parents d’élèves, qu’elles soient ou non présentes dans l’établissement ; - des associations déclarées de parents d’élèves, c’est-à-dire des associations dont l’objet est la défense des intérêts communs des parents d’élèves ; - des parents d’élèves qui ne se sont pas constitués en associations. Vous veillerez au strict respect de l’égalité de traitement dans l’affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu’elles soient ou non représentées dans l’établissement. Les listes peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms. Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir au bureau des élections avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales. Les candidatures déposées hors délais sont irrecevables. Sur les listes et les déclarations de candidatures figure - soit la mention de la fédération ou de l’association de parents d’élèves qui présente la liste ; - soit le nom du premier candidat, dans le cas d’une liste présentée par des parents d’élèves non constitués en association. Concernant la mention de l’appartenance, les candidats figurant sur une liste présentée par une fédération ou une union de parents d’élèves existant au niveau national, ou par une association de parents d’élèves, n’ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Les candidats figurant sur une liste d’union ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à l’une des fédérations, unions ou associations mentionnées ci-dessus. Dépôt des listes de candidature S’agissant du premier degré, l’article premier de l’arrêté du 13 mai 1985 prévoit qu’“à la fin de l’année scolaire ou au début de l’année scolaire suivante le conseil d’école désigne en son sein une commission... Cette commission est chargée d’assurer l’organisation et de veiller au bon déroulement des élections... En cas d’impossi bilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d’organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessous incombent au directeur d’école...” [...] Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation, Le directeur général de l’enseignement scolaire Jean-Louis NEMBRINI 5 Parents d'élève et école privée Les relations entre les APEL associations de parents d'élève de l'Enseignement Libre et les écoles privées "La représentativité des responsables APEL des établisements catholiques trouve sa source dans le Statut de l’Enseignement Catholique et dans les textes de l'Eglise catholique relatifs à l'éducation. Les statuts des APEL doivent être scrupuleusement respectés en matière d’élection, car la légitimité des élus nécessite la légalité de leur élection. Il est nécessaire de donner du sens à la cotisation versée au Mouvement des APEL. Cela suppose que les services rendus par les APEL à tous les niveaux soient reconnus et identifiés. Cette condition ne sera remplie que si nous rendons plus pertinentes nos façons de communiquer. L’APEL n’est pas ni le représentant d’une corporation, ni la simple courroie de transmission de l'un de ses partenaires. Elle est au service du projet éducatif d'un établissement et du projet du Mouvement des APEL. L’attachement des parents chrétiens à l’école catholique a naturellement vocation à s’exprimer aussi dans leur participation à la vie des APEL sans exclusive à l'égard de qui que ce soit. " 6 Pour en savoir plus sur les EPLE établissements publics locaux d'enseignement L' et ses missions Rapport IGAENR - Rapport conjoint IGEN-IGAENR Jean-Paul Delahaye, François Louis décembre 2006 " Plus de vingt ans après la publication du décret du 30 août 1985 créant l' établissement public local d'enseignement », l' a pris une place décisive au sein du système éducatif. De manière progressive et continue, de nouvelles tâches sont venues s'ajouter à sa mission fondamentale d'enseignement. Aussi les personnels de direction ont-ils exprimé leur inquiétude devant l'accumulation de sollicitations diverses. Un recadrage de l'action des paraît donc s'imposer sans figer, pour autant, le contenu de leurs missions de façon exhaustive et dans un texte unique. Aujourd'hui, l'autonomie de l' est encore en construction ; mais si l'administration centrale et les responsables académiques doivent être respectueux de cette autonomie, ils doivent aussi avoir le souci d'éviter que la diversité des approches ne dérive en disparités non compatibles avec le principe d'unité du service public. Les inspections générales mettent plus particulièrement en avant quatre axes principaux qui permettraient de clarifier et donc de rendre plus effectives les missions des - reconnaître vraiment l' comme un espace autonome de l'action pédagogique ; - respecter le principe de spécialité qui est le sien ; - organiser les services académiques dans une perspective de service effectif aux établissements ; - aider les à mieux s'organiser pour assurer de manière plus efficace leurs tâches pédagogiques et administratives. L' et ses missions 7 Pour en savoir plus sur les établissements d'enseignement privés et leurs obligations a Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés - la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ; - la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ; - la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique. Aussi la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire " Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. ..." b Concernant l’inspection des établissements privés du primaire la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire "...Article 9 L’inspection des établissements d’instruction primaire publique ou privée est exercée 1. par les inspecteurs généraux de l’Instruction publique ; 2. par les recteurs et les inspecteurs d’académie ; 3. par les inspecteurs de l’enseignement primaire ; 4. par les membres du conseil départemental désignés à cet effet, conformément à l’article 50. Toutefois,les écoles privées ne pourront être inspectées par les instituteurs et institutrices publics qui font partie du conseil départemental; 5. par le maire et les délégués cantonaux ; 6. dans les écoles maternelles concurremment avec les autorités précitées, par les inspectrices générales et les inspectrices départementales des écoles maternelles ; 7. au point de vue médical, par les médecins inspecteurs communaux ou départementaux." c Le statut des établissements privés dans le Code de l'Education cliquer ICIVII Modèle de lettre à envoyer au Directeur de l'école pour l'obliger à obtenir votre accord même pour des actes usuels de l'autorité parentale, et pour éviter que votre enfant ne soit désinscrit par un seul parent A savoir l'inscription dans une nouvelle école doit être précédée d'un certificat de radiation de l'école publique d'origine, lequel ne peut pas être délivré sans l'accord des deux parents - si l'école avait connaissance du désaccord entre les parents car dans ce cas l'école ne peut plus être considérée comme ayant agi de bonne foi en se contentant de l'accord d'un seul parent, mais la difficulté consistera à prouver la mauvaise foi de l'école qui pourrait prétendre ne pas avoir été au courant du désaccord - à plus forte raison et de façon indiscutable si l'un des parents avait formellement signalé son désaccord par écrit et de préférence par Lettre recommandée avec Avis de Réception à l'école . Pour éviter une radiation abusive par un seul parent ou en prévention, l'autre parent peut demander à l'Inspecteur de Circonscription de l'Education Nationale de rappeler la règle au chef d'établissement. En cas de désaccord entre les deux parents, c'est une décision de justice qui donne ou non l'accord de radiation. Dans le modèle de lettre ci dessous, un père séparé et titulaire de l'autorité parentale conjointe, écrit à l'école pour éviter que les enfants ne soient déscolarisés sans son accord et sans qu'il n'ait pu en discuter. Votre ex ne pourra alors pas mener à bien son projet d'éloignement géographique volontaire qui aurait pour but de couper les liens entre les enfants et vous. Mais attention si votre ex déménage pour raison professionnelle qui ne traduit pas sa volonté de nuire aux rapports entre les enfants et vous, le JAF pourrait vous reprocher de l'avoir empêché d'inscrire les enfants si vous n'avez pas de bonnes raisons. Les courriers type ci-après sont donc à utiliser avec lucidité, et notamment si le JAF est saisi du fait que votre ex déménage et désinscrit les enfants de l'école dans le but de nuire à vos relations. 1 LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE DÉSINSCRIPTION DE L'ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD méthode testée et appliquée avec succès par Cédric Fleurigeon " Mr le Directeur, Je m'adresse à vous en qualité de père et titulaire de l'autorité parentale sur les enfants "nom", "prénom", "date de naissance"... Leur mère est Mme XXXX , elle aussi étant titulaire de l'autorité parentale. Mes enfants sont scolarisés dans votre établissement depuis le... . Le présent courrier a pour objet de vous indiquer que vous devez désormais considérer que Mme XXX, mère des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2du Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS de présomption d'accord entre Mme XX et moi même, en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale. Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être consulté et donner mon accord au même titre que Mme XX, pour qu'une décision soit prise. Je vous informe notamment que j'ai pris connaissance il y a peu de la volonté de Mme XX de déscolariser nos enfants, je vous fais donc part par la présente lettre de mon opposition à leur déscolarisation, et je demande à ce que les enfants restent inscrits dans votre établissement pour la rentrée prochaine. Je vous rappelle qu'au vu de l'opposition entre Mme XX et moi même, les enfants devront rester inscrits sauf à ce qu'une décision de justice statue sur ce désaccord lié à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Je vous demande donc expressément de refuser toute demande visant la radiation des enfants de votre établissement. Je vous rappelle enfin que votre établissement engagerait sa responsabilité si vous passiez outre ma demande légitime et qui a pour unique but de veiller à l'intérêt de mes enfants comme la loi m'en confie la responsabilité. Veuillez agréer, ...., l'expression de ma considération distinguée. Signature " 2 LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE INSCRIPTION DANS UNE NOUVELLE ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD pour empêcher un déménagement à l'improviste de votre ex qui chercherait suite à la désinscription, à réinscrire les enfants dans une nouvelle école, vous pouvez envoyer le courrier type ci dessous - à la mairie d'installation de l'ex si vous la connaissez, - à l'inspection d'académie, - au rectorat et aux agences départementales et régionales d'enseignement catholique ou autre, - en cas de doute sur la destination, envoyez largement ! " Je vous fais part par la présente de mon opposition à l’inscription scolaire de mes enfants XXX. En effet Mme XX a fait part de sa volonté de déménager en date du XX/XX/XX, et donc par la même de changer les enfants d’école, j’ai donc saisi le tribunal de XXX en vertu de l’article 372-1-1 du code civil afin d’éviter cette situation qui ne trouve aucune autre justification que de nuire aux liens entre les enfants et leur père. Lors de l’audience du XX/XX/XX le Juge aux affaires familiales a expliqué à Mme les conséquences sur la résidence de l'enfant de son projet de déménager. Malgré cela Mme a ouvertement fait part de sa volonté de ne pas tenir compte des indications qui lui ont été données, au mépris des dispositions de l’article 372-2 du code civil relatif à l’autorité parentale conjointe. Je rappelle à ce sujet que j'ai dénoncé la présomption d’accord posée par cette disposition auprès de Mme XXXX directrice de école afin d’exprimer mon refus concernant la radiation des enfants, ce qui a été pris en compte. En conséquence tout document de radiation qui vous serait transmis ne pourrait qu'être pris en contradiction avec les dispositions légales, voire falsifié, et je vous demande de bien vouloir m'informer et me transmettre tout document de ce type qui pourrait vous être remis afin de les produire en justice. Je vous demande donc de ne pas accepter l’inscription de mes enfants dans le ressort de votre académie, et de me transmettre toute information portée à votre connaissance à ce sujet, notamment les coordonnées de Mme, celle-ci faisant acte de sa volonté de ne pas respecter la décision de justice du XX/XX/XX et de ne pas respecter les droits de visite et d'hébergement décidés par la justice. Une audience est prévue le XX/XX/XX devant le Juge aux affaires familiales, et si Mme ne revient pas sur ses positions, un transfert de résidence des enfants est envisagé. De plus, Mme a indiqué qu'elle ne viendrait pas à cette audience et qu’elle n’aura plus résidence à XXX. Je compte donc sur votre coopération afin d'éviter toute inscription abusive des enfants, car le cas échéant je serais contraint de faire annuler une telle décision par saisine du tribunal administratif, avec demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués. "VIII Jurisprudence et exemple d'annulation d'une décision de désinscription de l'école décidée par un seul parent, et condamnation de l'éducation nationale 1/ Jurisprudence relative à l'exercice de l'autorité parentale et l'école - Parents divorcés - Documents relatifs à la scolarité des enfants - Acte usuel - Accès aux documents administratifs. TA Melun, M. P. c/ Recteur de l'Académie de Créteil, N ° 0302012/5 LIJ n° 123, p. 6 Un inspecteur d'académie a refusé de communiquer au père divorcé les dates et justificatifs des absences scolaires de son fils. Saisi par ce parent, le tribunal administratif déboute ce dernier 1° - les parents ne doivent justifier que l' "absentéisme excessif ou non justifié" tolérance des écoles pour des absences de courtes durée, 2°- l'enfant n'as pas été absent souvent et les fois où li l'a été, la mère l'a justifié oralement l'accord de l'autre parent n'est pas exigé art. 372-2 du code civil, 3° - le carnet de correspondance est un document qui, par sa nature de liaison quotidienne, n'a pas à quitter le cartable de l'élève il est normal que le recteur n'autorise pas sa communication au père et il ne s'agit pas d'un cas où la législation sur l'autorité parentale s'applique. - Parents divorcés - Autorité parentale conjointe - Inscription d'un élève - Acte usuel. Lettre DAJ n° 07-164 du 24 août 2007 LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 30-31. Une mère veut inscrire sa fille à l'école maternelle contre l'avis du père dont elle est séparée, ils ont tous deux l'autorité parentale conjointe. La lettre DAJ en profite pour rappeler la loi article 372 du code civil instituant la garde conjointe, mais surtout l'article 372-2 du même code où "chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre" à l'égard des tiers de bonne foi "quand il s'agit d'un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant". L'inscription à l'école maternelle n'est pas un acte usuel [il n'engage pas l'avenir de l'enfant comme une décision d'orientation] et le père s'oppose non à la scolarisation elle-même mais au choix de l'école. Encore fallait-il s'y opposer au moment de la demande présentée par la mère le maire n'était pas au courant et rien ne lui faisait supposer un désaccord [voir arrêt Mme Dupin du Conseil d'Etat du 8 février 1999 et ci-dessous]. En revanche, le père peut parfaitement saisir le juge aux affaires familiales à propos des modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe [le site du service public]. - Radiation - Autorité parentale - Acte usuel - Communication des bulletins scolaires. CAA, Paris, 2 octobre 2007, M. C., n° 05PA04019 en ligne LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 7. Une mère séparée du père a demandé et obtenu la radiation de son fils de l'école primaire acte usuel sans en informer le père à temps. Celui-ci - auquel est accordée l'autorité parentale conjointe - demande à l'administration réparation financière du préjudice subi, fautive selon lui de ne pas l'avoir prévenu. Le tribunal le déboute l'administration ne peut que supposer que les parents sont d'accord pour une telle décision [textes ci-dessus]. De la même façon, celle-ci ne pouvait savoir que la mère ne lui transmettait pas les bulletins scolaires de leur enfant. Mais le père avait connaissance des résultats de son fils. Enfin il n'y a pas de lien entre l'absence de communication des bulletins puisqu'il savait et la décision de faire redoubler le CM2 à son fils. Il "n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des études de son fils ". - Radiation de l'école et autorité parentale acte usuel - TA Rouen, LIJ, n° 93, mars 2005, p. 6 La demande de radiation d'un élève relève de la catégorie de actes usuels article 372-2 du code civil. Si les parents divorcés disposent tous de deux de l'autorité parentale, l'un comme l'autre peut la demander et sans indication contraire de l'autre parent avant décision, elle est de droit. En l'espèce, suite à déménagement de l'enfant qui suit sa mère conforme à l'ordonnance de non-conciliation, une telle mesure s'imposait au directeur d'école maternelle concerné. - Procédure de voyage scolaire - cas de désaccord parental Des parents divorcés sont en désaccord sur la participation de leur enfant à un voyage scolaire. Le père refuse cette participation et réclame des précisions sur la qualité de l'encadrement, ainsi que la communication des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants. Ce cas permet d'examiner la régularité de la procédure d'un voyage scolaire tant sur le fond que sur la forme, ainsi que de rappeler les responsabilités respectives des acteurs sur les plans administratif, civil et pénal. 2/ Exemple d'une décision qui sanctionne le défaut d'égalité de traitement entre les deux parents par l'éducation nationale et une certaine forme de complaisance en faveur d'un parent "gardien" peu soucieux de l'autre. Tribunal Administratif de Montpellier N° 941135 Statuant au Contentieux CHAMBRE 1ère Audience du 8 Février 1995 Jugement lu le 1er Mars 1995 INSTANCE M. Frédéric V___ par Me P___ C/ Recteur de l'académie de MONTPELLIER VU la requête enregistrée au greffe le 12 Avril 1994 sous le numéro 941135 présentée pour M. Frédéric _____, domicilié Résidence Aiguelongue Bâtiment 3 escalier C n° 78 - 34090 MONTPELLIER, tendant à obtenir l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle Aiguelongue a procédé à la radiation de sa fille Marguerite, âgée de 4 ans à la demande de la mère de l'enfant, ensemble la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de Montpellier a rejeté la recours administratif qu'il avait formé contre cette décision ; VU……; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU la loi n' 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Après avoir entendu à l'audience publique du 8 Février 1995 à laquelle siégeaient M. F___ président, M. D___ et M. A____, conseillers, assistés de M. C____ greffier. Les parties ayant été convoquées, Le rapport de M. A____ Les observations de Me P____ pour le requérant, Les conclusions de M. C____ commissaire du gouvernement, et après en avoir délibéré en la même formation ; Sur la compétence de la juridiction administrative Considérant que l'acte par lequel un chef d'établissement scolaire procède, à la demande de l'un ou l'autre des parents, à la radiation d'un enfant des listes de son établissement constitue une décision administrative susceptible, comme telle. d'être soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le tribunal de céans est compétent pour connaître des conclusions de la requête présentée par M. V____ tendant à l'annulation d'une telle décision ; Sur la légalité des décision attaquées Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil "Pendant le mariage, les père et mère exercent conjointement leur autorité" ; qu'aux termes de l'article 372-1 du même code "Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre précédemment dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties" ; Considérant que M. V___ demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle a procédé à la radiation de sa fille Marguerite des listes de son établissement sur la demande de la mère de l'enfant, malgré son opposition dont il avait fait part par courrier du 18 novembre 1993 ; Considérant qu'en vertu des dispositions sus rappelées de l'article 372-1 du code civil, il n'appartient qu'au juge des tutelles de statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parents détenteurs de l'autorité parentale ; que, dès lors que l'existence d'un tel litige avait été porté à sa connaissance, la directrice de l'école maternelle "A..." ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, accéder à la demande de la mère de l'enfant ; qu'il s'ensuit que la décision du 2 décembre 1993 par laquelle elle a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ listes de son établissement, ainsi que la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours administratif formé par M. V___ sont illégales et doivent être annulées ; Sur les conclusion tendant à l'attribution de dommages-intérêts Considérant que le préjudice subi par M. V___ du fait de l'illégalité des décisions dont s'agit sera justement évalué à la somme de Frs ; qu'il y a lieu de condamner l'État à lui payer ladite somme ; Sur l'application de l'article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État à payer à M. V___ une somme de Frs au titre de l'article du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Décide Article 1 ER - La décision du 2. décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle "Aiguelongue" a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ des listes de son établissement, ensemble celle du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours formé par M. V___ sont annulées. Article 2 - L'État est condamné à payer à M. V___ une somme de Frs mille francs. Article 3 - L'État est condamné à payer à M. V___ une somme de Frs trois mille francs au titre de l'article du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Article 4 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 - Le présent jugement sera notifié à M. V___ et au recteur de l'académie de Montpellier. LU en audience publique le 1er Mars 1995 LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRÉSIDENT La République mande et ordonne AU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 3/ Exemple d'une décision récente TA ROUEN 21 oct 2010 qui annule la désinscription d'un enfant d'un collège, alors qu'un des parents avait expressément manifesté son désaccord envers cette désinscription TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - 21 octobre 2010 N°l002098 et 1002099 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. X » Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Guillou Rapporteur M. Coudert Rapporteur public Le Tribunal administratif de Rouen 1ere Chambre Audience du 30 septembre 2010 Lecture du 21 octobre 2010 Vu I° l'ordonnance n°340654 en date du 9 juillet 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête n° 1002098 au tribunal de céans ; Vu la requête n° 1002098. enregistrée le 17 septembre 2009, au greffe du tribunal d'Amiens, présentée par M. X , demeurant ADRESSE M. X demande au tribunal administratif d'Amiens - d'annuler la décision de radiation de ses deux enfants prise par le principal du collège COLLEGE 1» - d'annuler la décision implicite de confirmation de cette décision prise par l'inspecteur d'académie de l’Oise ; - de dire que ses deux enfants resterons inscrits au collège COLLEGE 1» dans l'Oise ; - de condamner le principal et le principal adjoint du collège COLLEGE 1» et l'inspecteur d'académie de l'Oise et d'Amiens pris en la personne de l'Etat. à lui verser la somme de euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner le principal et le principal adjoint du collège COLLEGE 1» et l'inspecteur d'académie de l'Oise et d'Amiens pris en la personne de l'Etat. à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-I du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2010 présenté par le recteur de l'académie d'Amiens qui conclut au rejet de la requête et soutient que le principal du collège COLLEGE 1» était tenu de délivrer un certificat de radiation en raison du changement de résidence de la mère, dés lors que la résidence des enfants avait été fixée par le juge aux affaires familiales chez la mère que la demande indemnitaire est irrecevable faute de demande préalable ; Vu le mémoire en réplique enregistre le 9 février 2010 présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient qu'à la date de la décision de radiation. Mme Y n'avait pas déménagé ; que le principal du collège n'avait connaissance à la date de sa décision que de la décision de justice ne tenant pas compte du changement de résidence de Mme Y ; Vu II° l'ordonnance N°340461 en date du juillet 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête susvisée au tribunal de céans Vu la requête n°1002009. enregistrée le 17 septembre 2009 au greffe du Tribunal administratif de Rouen, présentée par M. X. demeurant ADRESSE ; M. X demande au tribunal - d'annuler la décision d'inscription de ses deux enfants prise par le principal du collège COLLEGE 2 nouvelle école» ; - d'annuler la décision implicite de confirmation de cette décision prise par l’inspecteur d'académie de l'Eure ; - de dire que ses deux enfants resteront inscrits au collège COLLEGE 1», dans l'Oise - de condamner le principal du collège COLLEGE 2 nouvelle école» et l'inspecteur d'académie de l'Eure, pris en la personne de l'Etat, à lui verser la somme de euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner le principal du collège COLLEGE 2 nouvelle école» et l'inspecteur d'académie de l’Eure, pris en la personne de l’Etat, à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu le mémoire en défense présenté le 18 décembre 2009 par le recteur de l'académie de Rouen qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'à la date de la décision d'inscription, prise le 1er septembre 2009, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence des enfants de M. X et de Mme Y chez cette dernière qu'il n'avait pas à s'immiscer dans le différend entre les deux parents Vu les décisions attaquées Vu les autres pièces des dossiers Vu le code de l'éducation ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 ; - le rapport de M. Guillou - et les observations de Mme Robinet, représentant le rectorat de l'académie de Rouen - les conclusions de M. Coudert, rapporteur public Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X et Mme Y ont eu deux enfants nés en 199X et 199X ; que le pacte civil de solidarité qui les a liés à compter de 200X et qui prévoyait, en cas de rupture, l'exercice en commun de l’autorité parentale et la résidence des enfants en alternance, a été rompu en 200X ; qu'à cette date M. X et Mme Y résidaient dans l'Oise, dans le ressort de l'académie d'Amiens avec leurs deux enfants, ces derniers étant scolarisés au collège COLLEGE 1 » respectivement en classe de CLASSES DE COLLEGE » ; que par un jugement du X XX 2008 le juge aux affaires familiales du TGI de Compiègne a notamment rappelé l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et fixé le droit de visite et d'hébergement du père; que la cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 1er juillet 2009; que, par un courrier en date du 9 juillet 2009. Mme Y a informé M. X qu'à l'occasion d'une promotion, elle comptait scolariser les enfants au COLLEGE 2 nouvelle école», dans l’Eure, situé dans le ressort de l’académie de Rouen ; que M. X qui a de nouveau saisi, le 17 juillet 2009 le juge aux affaires familiales en référé, tentant notamment d'obtenir le transfert de la résidence des enfants à son domicile, a été débouté de sa demande par une ordonnance du 31 juillet 2009 ; que, par les deux requêtes sus visées. M. X demande l’annulation de la décision de radiation de ses deux enfants en date du 2 juillet 2009 prise par le principal du collège 1 » et l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2009 par laquelle la principale du collège 2 nouvelle école » a inscrit ses deux enfants dans son établissement ; Sur la jonction Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y a lieu en conséquence de les joindre pour statuer par un seul jugement Sur les conclusions d'annulation En ce qui concerne la décision de radiation du collège COLLEGE 1 » Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil A l'égard des tiers de bonne foi. chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant » ; qu'il résulte de ces dispositions que chacun des parents peut effectuer des actes usuels sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l’autre parent; qu'aux termes de l'article 373-2 du même code La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit, les frais de déplacement et ajuste en conséquence Je montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait informé, par un courrier en date du 15 juin 2009, réceptionné le 16 juin 2009. le principal du collège 1 » qu'il s'opposait à la radiation de ses deux enfants des listes de l’établissement sans son accord exprès que si par un jugement du X XX 2008, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er juillet 2009, le juge aux affaires familiales du TGI de Compiègne avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et fixé le droit de visite et d'hébergement du père, le changement de résidence de Mme Y a constitué une circonstance nouvelle, susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et d'entraîner un désaccord entre M. X et Mme Y relatif notamment a la résidence de leurs enfants que. dans ces conditions, en l’absence de décision du juge aux affaires familiales tranchant l'éventuel désaccord entre les parents quant aux conséquences du changement de résidence de Mme Y le directeur du collège 1 », ne pouvait légalement procéder à la radiation des deux enfants sollicitée par Mme Y sans l'accord des deux parents; qu'il est constant qu'il ne pouvait considérer, à la date de sa décision, comme acquis, au sens de l'article 372-2 du code civil, l'accord M. X pour la radiation sollicitée par la mère des deux enfants alors que celui-ci avait explicitement manifesté son désaccord dès le 15 juin 2009 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision de radiation susvisée ; En ce qui concerne la décision d'inscription au COLLEGE 2 nouvelle école» Considérant qu'aux termes de l'article L 131-1 du code de l'éducation L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » ; qu'aux termes de l'article D 131-5 du même code Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement publie ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas. il est exigé une déclaration annuelle. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction» ; qu'aux termes de l'article D211-11 du même code Les collèges ... accueillent les élèves résidant, dans leur zone de desserte. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes responsables d'un élève devant suivre un enseignement du premier degré doivent accomplir les formalités en vue de son inscription dans un collège au plus tard dans les huit jours suivant son changement de résidence et que l'administration scolaire est tenue de l’inscrire dans le collège desservant la zone de sa nouvelle résidence Considérant que M. X fait valoir qu'il avait informé, par un courrier en date du 15 juin 2009 réceptionné le 16 juin 2009, le principal du collège 2 nouvelle école » qu'il s'opposait à l'inscription de ses enfants sur les listes de l'établissement et qu'ainsi, c'est en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 372-2 du code civil précitées que la décision d'inscription scolaire de ses enfants a été prise ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le juge aux affaires familiales avait par décision en date du 31 juillet 2009 débouté M. X de sa demande tendant à se voir transférer la résidence de ses deux enfants, suite au déménagement de leur mère ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les enfants de M. X et de Mme Y sont soumis a l'obligation de scolarité, étant tous les deux âgés de moins de seize ans, et qu'ils devaient entrer respectivement en classe de X et X au titre de l'année scolaire 2009-2010 ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire soit soumise à la condition préalable de sa radiation des listes de l’établissement antérieurement fréquenté par cet élève ; que, dans ces circonstances, le principal du collège de Collège 2 nouvelle école » était tenu d'inscrire les enfants de M. X dans son établissement ; Sur les conclusions aux fins d'indemnités Considérant, d'une part, qu'en l'absence d'illégalité fautive, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la décision d'inscription de ses deux enfants au collège 2 nouvelle école » doivent être rejetées Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» ; que M. X n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité avant d'introduire son recours contentieux que le recteur de l'académie d'Amiens, dans son mémoire en défense, fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande préalable et n'a pas conclu au fond ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l’Etat au titre du préjudice qui résulterait pour M. X de la décision de radiation de ses deux enfants ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions sus visées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er La décision de radiation des deux enfants de M. X prise par le principal du collège COLLEGE 1 » est annulée. Article 2 la requête n°1002000 présentée par M. X est rejetée. Article 3 L’Etat versera à M. X une somme de mille euros 1000 euros au titre de l’ article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. Article 5 Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de L’éducation nationale. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Rouen et au rectorat de l'académie d'Amiens. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2010, à laquelle siégeaient M. Aupoix. président,M. Guillou, premier conseiller, Mme Faurre. conseiller, Lu en audience publique le 21 octobre 2010. La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. ^{Lattestation de loyer est un document qui est demandé par un locataire. Il s’agit d’une lettre simple qui fait état de la situation comptable d’un locataire vis-à-vis d’un logement. Le document mentionne en effet que le locataire est à jour de toutes ses mensualités, loyers et charges comprises pour le logement qu’il occupe ou}

Vous êtes actuellement sur l'ancienne version du forum. Aller sur le Nouveau Forum Attestation sur l'honneurBonjour, je voudrais savoir si il y a un modele pour une attestaion sur l'honneur que des parents me demande pour la rentrée scolaire de leur fille car je vais aller la rechercher le midi donc il faut une derogation par la mairie. Merci d'avance pour vos réponses elle me sont toujours utile. Re Attestation sur l'honneurbonjour, je n'ai jamais entendu parler de dérogation par aller école prendre un enfant. Re Attestation sur l'honneurBonsoir, Logiquement, ceux sont les parents qui doivent donner vos coordonnées à l'école et signer l'autorisation de sortie à l'enseignant. Re Attestation sur l'honneurDe ce que je comprends les parents veulent inscrire leur enfant dans un école autre que celle de leur secteur. Il leur faut donc demander une dérogation à la mairie. Ils doivent justifier leur demande, qu ils justifent sûrement par le fait que l'école est proche du domicile de l'assistante maternelle qui prendra leur fille en périscolaire. **** Pour la lettre tu notes ton nom, adresse et tu notes Je soussignée Mme ××××, employée en tant qu assistante maternelle par Mr et Mme ×××× depuis le ××/××/××× pour la garde de leur enfant ×××××, atteste avoir accepté un avenant au contrat pour un accueil périscolaire à partir du 1/09/2019 dans les conditions suivantes - récupérer l'enfant a l'école ×××× adresse ××× à 12h les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Pour valoir ce que de droit. Date / lieu Signature. Re Attestation sur l'honneurBonsoir Corine 1111 J'ai déjà eu à fournir ce papier, il sert au parents à justifier leur demande de dérogation de secteur scolaire. Un courrier simple, où vous indiquez vos nom prénom adresse et le fait que vous êtes assistante maternelle si vous gardez déjà l'enfant c'est un plus, cela fait une transition en douceur. Vous dîtes que Mr et Mme X souhaite que vous alliez chercher leur enfant Y le midi, mais que du faît de la sectorisation cela vous sera impossible école trop éloignée de votre domicile. Que seule une inscription à l'école X vous permettrai de continuer la garde de l'enfant Y Remerciez les de l'attention qu'ils accorderont à votre demande. Bonne soirée Solona Vous devez être connecté pour participer à cette discussion Inscription ou Connexion Vous êtes actuellement sur l'ancienne version du forum. Aller sur le Nouveau Forum Vous êtes Assistante Maternelle ? Inscrivez-vous GRATUITEMENT et obtenez toutes les informations pour les assistantes maternelles, posez vos questions sur le forum, imprimez tous vos documents... Inscription GRATUITE Convention collective La convention collective des assistantes maternelles définit vos droits et vos devoirs en tant qu'Assistante Maternelle ou Particulier Employeur. Convention Collective Documents Assistante Maternelle Documents à imprimer pour l'Assistante Maternelle contrat de travail, demande d'agrément, référentiel, engagement réciproque... Documents à imprimer Rejoignez-nous sur Facebook Rejoignez une communauté de +27000 abonnés et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle Notre page Facebook

rujX.

b7komjunr1.pages.dev/90

b7komjunr1.pages.dev/162

b7komjunr1.pages.dev/374

b7komjunr1.pages.dev/99

b7komjunr1.pages.dev/232

b7komjunr1.pages.dev/141

b7komjunr1.pages.dev/170

b7komjunr1.pages.dev/493

attestation sur l honneur de séparation de fait